Loi sur les banques

Note marginale :Participation multiple

2.3 Pour l’application de la présente loi, est à participation multiple l’entité :

• a) soit qui est une personne morale qui n’a aucun actionnaire important;

• b) soit qui est une compagnie d’assurance constituée en personne morale ou formée selon le principe de mutualité;

• c) soit qui est une association coopérative de crédit régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

• d) soit qui est une société coopérative de crédit constituée ou formée et réglementée sous le régime d’une loi provinciale.