Loi sur les banques

Version de l'article 689 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :

Note marginale :Prorogation sous le régime d’autres lois
  •  (1) La société de portefeuille bancaire peut, avec l’agrément écrit du ministre, demander d’être prorogée en une personne morale régie par une autre loi fédérale ou provinciale.

  • Note marginale :Conditions suspensives

    (2) Le ministre ne peut donner son agrément que s’il est convaincu que la demande de prorogation a été autorisée par résolution extraordinaire.

  • 2001, ch. 9, art. 183.