Loi sur les banques

Version de l'article 689 du 2007-04-20 au 2014-07-22 :

Note marginale :Prorogation sous le régime d’autres lois
  •  (1) La société de portefeuille bancaire ne peut demander d’être prorogée qu’en personne morale régie par une autre loi fédérale ou provinciale et ne peut le faire qu’avec l’agrément écrit du ministre.

  • Note marginale :Conditions suspensives

    (2) Le ministre ne peut donner son agrément que s’il est convaincu que la demande de prorogation a été autorisée par résolution extraordinaire.

  • 2001, ch. 9, art. 183;
  • 2007, ch. 6, art. 108.