Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3)

Loi à jour 2014-09-01; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures

Note marginale :Vice ou irrégularité dans la nomination

 Aucune erreur ou irrégularité dans la nomination d’un syndic ne vicie un acte accompli de bonne foi par lui.

  • 1992, ch. 27, art. 9.

Sociétés

Note marginale :Administrateurs titulaires de licences

 Une personne morale ne peut être titulaire d’une licence de syndic que si la majorité de ses administrateurs et la majorité de ses dirigeants sont titulaires d’une telle licence.

  • 1992, ch. 27, art. 9.
Note marginale :Actes des personnes morales

 La personne morale titulaire d’une licence de syndic ne peut exercer ses fonctions à ce titre que par l’intermédiaire d’un de ses administrateurs ou dirigeants qui est lui-même titulaire d’une telle licence.

  • 1992, ch. 27, art. 9.
Note marginale :Distinction entre les sociétés de fiducie

 Toute personne morale de droit fédéral, titulaire d’une licence de syndic, peut exercer les fonctions de syndic sur tout le territoire du Canada; elle n’est pas, à cet égard, assimilée à une société de fiducie.

  • 1992, ch. 27, art. 9.

Nom officiel

Note marginale :Nom officiel du syndic

 Le nom officiel d’un syndic agissant en matière de faillite est « Le syndic de l’actif de (insérer le nom du failli), failli » et le nom officiel d’un syndic agissant relativement à une proposition faite par une personne insolvable est « Le syndic agissant in re : la proposition de (insérer le nom du débiteur) ».

  • S.R., ch. B-3, art. 11.

Statut du syndic

Note marginale :Déclaration

 Le syndic est réputé être un fiduciaire pour l’application de la définition de « fiduciaire » à l’article 2 du Code criminel.

  • 1997, ch. 12, art. 16;
  • 2004, ch. 25, art. 17(F).

Fonctions et pouvoirs des syndics

Note marginale :Fourniture d’une garantie par le syndic
  •  (1) Tout syndic régulièrement nommé fournit aussitôt une garantie — en espèces ou sous forme de lettre de garantie d’une compagnie de garantie —, agréée par le séquestre officiel, garantissant qu’il rendra régulièrement compte de tous biens reçus par lui en qualité de syndic, ainsi que du paiement et du transfert de ces biens, et qu’il remplira diligemment et fidèlement ses fonctions.

  • Note marginale :Modalités de la garantie

    (2) La garantie doit être fournie au séquestre officiel et donnée en faveur des créanciers en général, et elle peut être exécutée par tout syndic subséquent ou par n’importe lequel des créanciers pour le compte de tous, sur instructions du tribunal; le montant de la garantie peut être augmenté ou réduit par le séquestre officiel.

  • Note marginale :Le syndic prend possession et dresse inventaire

    (3) Le plus tôt possible, le syndic prend possession des titres, livres, dossiers et documents, ainsi que de tous les biens du failli, et dresse un inventaire; pour lui permettre de préparer un inventaire, il a le droit, sous réserve du paragraphe (3.1), de pénétrer en tout lieu où peuvent se trouver les titres, livres, dossiers, documents ou biens du failli, quoiqu’ils puissent être en la possession d’un huissier-exécutant, d’un créancier garanti ou d’une autre personne qui les réclame.

  • Note marginale :Mandat obligatoire

    (3.1) Lorsque les lieux sont occupés par une autre personne que le failli, le syndic ne peut toutefois y pénétrer sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu à l’article 189.

  • Note marginale :Le syndic agit comme séquestre

    (4) En vue et aux fins d’acquérir ou de retenir la possession des biens du failli, le syndic est dans la même position que s’il était un séquestre des biens nommé par le tribunal, et le tribunal peut, à la requête du syndic, rendre exécutoire cette acquisition ou rétention.

  • Note marginale :Droit aux livres

    (5) Nul ne peut, à l’encontre du syndic, retenir la possession de livres de comptes appartenant au failli, de tout papier ou document — sur support électronique ou autre — se rapportant aux comptes ou à des opérations commerciales du failli, ni les assujettir à un privilège ou à un droit de rétention.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 16;
  • L.R. (1985), ch. 31 (1 er suppl.), art. 3;
  • 1994, ch. 26, art. 7;
  • 1997, ch. 12, art. 17;
  • 2004, ch. 25, art. 18.