Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures

Note marginale :Remise des valeurs mobilières immatriculées
  •  (1) Le syndic remet au client les valeurs mobilières immatriculées qui lui appartiennent si celui-ci n’est pas endetté envers le courtier en valeurs mobilières.

  • Note marginale :Remise des valeurs mobilières immatriculées

    (2) Le syndic remet au client les valeurs mobilières immatriculées qui lui appartiennent lorsque celui-ci n’est plus endetté envers le courtier en valeurs mobilières relativement à ces valeurs ou à tout autre titre.

  • Note marginale :Dette envers le courtier en valeurs mobilières

    (3) Lorsqu’un client est endetté envers le courtier en valeurs mobilières relativement à des valeurs mobilières immatriculées qui lui appartiennent ou à tout autre titre, le syndic peut, après avis au client, vendre des valeurs pour le montant des dettes sans que ce dernier retienne un droit, titre ou intérêt en l’espèce. Le cas échéant, le syndic remet les valeurs mobilières immatriculées non vendues au client.

  • 1997, ch. 12, art. 118;
  • 2005, ch. 47, art. 121.
Note marginale :Consultation de l’organisme d’indemnisation des clients

 Lorsqu’un organisme d’indemnisation des clients protège tout ou partie des comptes des clients d’un courtier en valeurs mobilières, le syndic doit le consulter sur l’administration de la faillite; l’organisme peut désigner un inspecteur pour agir en son nom.

  • 1997, ch. 12, art. 118.
Note marginale :Réclamation après la distribution

 Un client peut prouver sa réclamation après la distribution de sommes d’argent ou de valeurs mobilières du fonds des clients et a droit de recevoir, avant qu’une distribution ultérieure ne soit effectuée au profit des autres clients, de tels biens du fonds se trouvant entre les mains du syndic au moment où sa réclamation est prouvée et ce à concurrence de ses capitaux nets; toutefois, sa réclamation ne peut porter atteinte aux distributions antérieures des biens du fonds des clients et du fonds général.

  • 1997, ch. 12, art. 118.

État des recettes et débours

Note marginale :État et relevé

 Outre les autres relevés, états et rapports qu’il doit préparer au titre de la présente loi, le syndic prépare :

  • a) un relevé, d’une part, de la distribution des biens du fonds des clients aux clients qui ont prouvé leur réclamation et, d’autre part, de l’aliénation des valeurs mobilières immatriculées;

  • b) tout autre rapport sur la distribution ou l’aliénation que le tribunal ordonne.

  • 1997, ch. 12, art. 118.