Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3)

Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Note marginale :Résiliation dans le cadre de la faillite

 Si, dans le cadre de la proposition visant un failli qui est un locataire commercial en vertu d’un bail portant sur un immeuble ou un bien réel, le bail est abandonné ou résilié pendant les procédures de faillite, les paragraphes 65.2(3) à (7) s’appliquent comme si la personne n’était pas un failli mais une personne insolvable visée par une résiliation régie par ces paragraphes.

  • 1997, ch. 12, art. 43;
  • 2004, ch. 25, art. 38.
Note marginale :Faillite postérieure à l’approbation de la proposition

 Si la personne insolvable qui résilie son bail devient un failli après l’approbation par le tribunal de la proposition la visant, mais avant son exécution intégrale, la réclamation du locateur pour le préjudice subi du fait de la résiliation, y compris la réclamation pour le loyer exigible par anticipation, est réduite du montant de l’indemnité de résiliation payée aux termes de la proposition.

  • 1997, ch. 12, art. 43;
  • 2004, ch. 25, art. 39(A).
Note marginale :Certificat d’exécution

 En cas d’exécution intégrale de la proposition, le syndic remet, en la forme prescrite, un certificat à cet effet au débiteur et au séquestre officiel.

  • 1992, ch. 27, art. 30.
Note marginale :Application de la présente loi
  •  (1) Toutes les dispositions de la présente loi, sauf la section II de la présente partie, dans la mesure où elles sont applicables, s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux propositions faites aux termes de la présente section.

  • Note marginale :Cession

    (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), le tribunal, pour décider s’il rend l’ordonnance visée au paragraphe 84.1(1), prend en considération, en plus des facteurs visés au paragraphe 84.1(3), l’acquiescement du syndic au projet de cession, le cas échéant.

  • Note marginale :État définitif des recettes et des débours

    (1.2) Pour l’application du paragraphe (1), le syndic prépare l’état définitif des recettes et des débours visé à l’article 151 sans délai après :

    • a) le dépôt — effectif ou présumé — par le débiteur d’une cession de ses biens;

    • b) avoir informé les créanciers et le séquestre officiel qu’il y a défaut d’exécution d’une des dispositions de la proposition;

    • c) avoir remis le certificat prévu à l’article 65.3 relativement à la proposition.

  • Note marginale :Interrogatoire par le séquestre officiel

    (1.3) Pour l’application du paragraphe (1), l’interrogatoire prévu au paragraphe 161(1) a lieu lorsque la personne à l’égard de laquelle a été déposé un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1) se présente devant le séquestre officiel, avant l’approbation de la proposition par le tribunal ou sa mise en faillite.

  • Note marginale :Application concurrente

    (1.4) Les dispositions de la présente section peuvent être appliquées conjointement avec celles de toute loi fédérale ou provinciale autorisant ou prévoyant l’homologation de transactions ou d’arrangements entre une personne morale et ses actionnaires ou une catégorie de ceux-ci.

  • Note marginale :Lien avec la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

    (2) Par dérogation à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies :

    • a) les procédures intentées sous le régime de cette loi ne peuvent être traitées ou continuées sous celui de la présente loi;

    • b) les procédures ne peuvent être intentées sous le régime de la partie III de la présente loi relativement à une compagnie si une transaction ou un arrangement la visant a été proposé sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et n’a pas été approuvé par les créanciers ou homologué conformément à celle-ci.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 66;
  • 1992, ch. 27, art. 31;
  • 1997, ch. 12, art. 44;
  • 2005, ch. 47, art. 45;
  • 2007, ch. 36, art. 28.

SECTION IIPROPOSITIONS DE CONSOMMATEUR

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

administrateur

administrator

administrateur Syndic ou autre personne chargée, par le surintendant, de l’administration des propositions de consommateur. (administrator)

débiteur consommateur

consumer debtor

débiteur consommateur Personne physique qui est un failli ou est insolvable et dont la somme des dettes, à l’exclusion de celles qui sont garanties par sa résidence principale, n’excède pas deux cent cinquante mille dollars ou tout autre montant prescrit. (consumer debtor)

proposition de consommateur

consumer proposal

proposition de consommateur Proposition faite aux termes de la présente section. (consumer proposal)

  • 1992, ch. 27, art. 32;
  • 1997, ch. 12, art. 45;
  • 2005, ch. 47, art. 46.
Note marginale :Admissibilité
  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 66.32(1), une proposition de consommateur peut être faite par un débiteur consommateur.

  • Note marginale :Traitement spécial de certaines propositions

    (1.1) Dans les circonstances prévues par les instructions du surintendant, les propositions de certains débiteurs consommateurs peuvent être traitées comme une seule proposition de consommateur lorsque la nature des rapports financiers qui existent entre eux le justifie.

  • Note marginale :Inadmissibilité

    (2) Le débiteur consommateur qui a déposé un avis d’intention ou une proposition aux termes de la section I ne peut faire une proposition de consommateur avant la libération du syndic nommé à cet égard aux termes de cette section.

  • Note marginale :Destinataires

    (3) La proposition est faite aux créanciers en général.

  • Note marginale :Réponse des créanciers

    (4) Tout créancier peut répondre à la proposition en déposant auprès de l’administrateur une preuve de réclamation de la manière prévue :

    • a) aux articles 124 à 126, dans le cas des créanciers non garantis;

    • b) aux articles 124 à 134, dans le cas des créanciers garantis.

  • Note marginale :Durée

    (5) La proposition doit limiter à cinq ans la durée de son exécution.

  • Note marginale :Priorité des réclamations

    (6) La proposition doit prévoir :

    • a) le paiement, en priorité sur les autres réclamations, de toutes les réclamations dont le paiement est ainsi ordonné dans la distribution des biens du débiteur consommateur;

    • b) le paiement de tous les honoraires et dépenses, tels que prescrits, de l’administrateur se rapportant aux procédures occasionnées par la proposition et de ceux de toute personne se rapportant aux consultations données par celle-ci aux termes de l’alinéa 66.13(2)b);

    • c) les modalités de distribution des dividendes.

  • 1992, ch. 27, art. 32;
  • 1997, ch. 12, art. 46;
  • 2005, ch. 47, art. 47(A).
Note marginale :Démarches préliminaires
  •  (1) Le débiteur consommateur qui souhaite faire une proposition de consommateur doit d’abord :

    • a) obtenir les services d’un administrateur pour l’assister dans la préparation de la proposition;

    • b) fournir à ce dernier l’information prescrite relativement à la situation financière actuelle du débiteur.

  • Note marginale :Fonctions de l’administrateur

    (2) L’administrateur qui accepte d’assister le débiteur consommateur est tenu :

    • a) d’enquêter, ou de faire enquêter, sur les biens et les affaires de celui-ci, de manière à être en mesure d’estimer, avec un degré suffisant d’exactitude, sa situation financière et la cause de son insolvabilité;

    • b) de donner des consultations, ou de voir à ce qu’il en soit donné, en conformité avec les instructions données par le surintendant aux termes de l’alinéa 5(4)b);

    • c) de préparer la proposition en la forme prescrite;

    • d) sous réserve du paragraphe (3), de déposer auprès du séquestre officiel une copie de la proposition, signée par le débiteur consommateur, et une copie du bilan prescrit de ce dernier.

  • Note marginale :Interdiction

    (3) Il est interdit à l’administrateur de déposer la proposition s’il a des motifs de croire que le débiteur n’est pas habilité à la faire ou qu’il y a eu manquement à l’une ou l’autre des exigences établies par le présent article ou l’article 66.12.

  • Note marginale :Cas de dépôt malgré inhabilité

    (4) Si, à la suite du dépôt de la proposition, l’administrateur en vient à la conclusion que celle-ci n’aurait pas dû être déposée du fait que le débiteur n’était pas habilité à la faire, il en informe sans délai les créanciers et le séquestre officiel; la proposition n’est toutefois pas invalide du seul fait de l’inhabilité du débiteur.

  • 1992, ch. 27, art. 32;
  • 1999, ch. 31, art. 21(A);
  • 2005, ch. 47, art. 48.
 
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