Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 88 du 2007-06-22 au 2007-12-13 :

Note marginale :Rang

 Il ne peut être rendu au titre de la présente loi, dans le cadre de toute faillite ou proposition, aucune ordonnance dont l’effet serait d’assigner un rang inférieur à toute garantie financière.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 88;
  • 1992, ch. 27, art. 39;
  • 2007, ch. 29, art. 99.