La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Entrave et fausses déclarations
  •  (1) Il est interdit d'entraver l'action d'un représentant de l'autorité responsable ou de l'inspecteur dans l'exercice de leurs fonctions ou de leur faire en connaissance de cause, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

  • Note marginale :Assistance à l'inspecteur

    (2) Le propriétaire ou le responsable du lieu visité en conformité avec l'article 11 ainsi que quiconque s'y trouve sont tenus de prêter à l'inspecteur toute l'assistance possible dans l'exercice de ses fonctions et de lui fournir les renseignements qu'il peut valablement exiger quant à l'application de la présente loi.

  • Note marginale :Interdiction

    (3) Il est interdit, sans autorisation de l'inspecteur, de déplacer toute chose saisie au titre de la présente loi, ou d'en modifier l'état de quelque manière que ce soit.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Infraction
  •  (1) Quiconque contrevient aux articles 6 ou 7 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l'une de ces peines.

  • Note marginale :Entrave

    (2) Quiconque contrevient aux articles 13 ou 17, au paragraphe 18(2) ou à l'article 19 ou aux règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Infraction continue

 Il peut être compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l'infraction.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Compétence
  •  (1) Les poursuites relatives à une infraction prévue à la présente loi peuvent être engagées dans toute circonscription territoriale au Canada par le gouvernement du Canada et menées par le procureur général du Canada, ou l'avocat agissant en son nom, dans le cas où l'infraction est censée avoir été commise à l'extérieur de la province dans laquelle les poursuites sont engagées, que des poursuites aient ou non été engagées antérieurement ailleurs au Canada.

  • Note marginale :Procès et peine

    (2) L'accusé peut être jugé et puni à l'égard de l'infraction visée au paragraphe (1) comme si celle-ci avait été commise dans la circonscription territoriale où les poursuites sont menées.

Renseignements

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Renseignements et documents

 Quiconque met au point, fabrique, conserve, stocke, acquiert ou possède d'une autre manière, utilise, transfère, exporte ou importe des agents microbiologiques ou autres agents biologiques, des toxines ou de l'équipement s'y rapportant précisés par règlement est tenu de :

  • a) fournir à l'autorité responsable, ou à tout autre secteur de l'administration publique fédérale précisé par règlement, les renseignements réglementaires, selon les modalités de temps et de forme prévues par règlement;

  • b) tenir et conserver au Canada, dans son établissement ou dans tout autre lieu désigné par le ministre, selon les modalités et pendant le délai réglementaires, les documents réglementaires, et, sur demande du ministre, de l'autorité responsable ou de tout autre secteur de l'administration publique fédérale précisé par règlement, les fournir à celle-ci.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Avis de communication
  •  (1) Le ministre peut demander, par avis, à toute personne qu'il croit, pour des motifs raisonnables, être en possession de renseignements ou documents utiles à l'application de la présente loi de les lui communiquer.

  • Note marginale :Obligation de communication

    (2) Le destinataire de l'avis est tenu de fournir au ministre, dans le délai et en la forme que précise l'avis, les renseignements ou documents demandés dont il a la garde ou le contrôle.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Interdiction : renseignements confidentiels

 Nul ne peut, sciemment, communiquer des renseignements ou documents obtenus, au titre de la présente loi ou de la convention, d'une personne qui les a traités comme confidentiels de façon constante, en autoriser la communication ou en permettre la consultation sans le consentement écrit de cette personne, sauf :

  • a) s'ils doivent servir à l'application ou au contrôle d'application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale;

  • b) si la convention en exige la communication par le gouvernement du Canada au titre de la convention;

  • c) dans la mesure où ils doivent être communiqués ou consultés pour des raisons de sécurité publique.

Règlements

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre et de tout autre ministre qui a des pouvoirs relativement à des agents biologiques ou à des toxines :

  • a) définir agent microbiologique, agent biologique et toxine pour l'application de la présente loi;

  • b) régir les conditions auxquelles peuvent être exercées les activités visées au paragraphe 7(1), établir des règles sur la délivrance, la suspension et l'annulation des autorisations relatives à ces activités et fixer le montant — ou le mode de calcul de celui-ci — des droits à percevoir relativement à ces autorisations;

  • c) préciser des agents microbiologiques ou autres agents biologiques et des toxines pour l'application des paragraphes 7(1) ou (2);

  • d) régir les privilèges et immunités des inspecteurs et des représentants de l'autorité responsable qui sont désignés dans le cadre du paragraphe 8(2) ainsi que les pouvoirs et obligations de ces derniers;

  • e) régir la rétention, l'entreposage, le transfert, la prise de mesures de disposition — notamment la destruction —, la restitution et la confiscation des biens enlevés, sous le régime de la présente loi, ou saisis, sous le régime de l'article 487 du Code criminel, par les inspecteurs;

  • f) préciser, pour l'application de l'article 17, des agents microbiologiques ou autres agents biologiques, des toxines ainsi que l'équipement s'y rapportant, et prendre toute mesure d'ordre réglementaire qui y est prévue;

  • g) de façon générale, prendre toute mesure utile à la mise en oeuvre de la convention.

 
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