CONTRÔLE D'APPLICATION

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Autorité responsable
  •  (1) Le ministre peut désigner toute personne ou catégorie de personnes comme autorité responsable pour l'application de la présente loi.

  • Note marginale :Représentants de l'autorité responsable

    (2) Le ministre peut désigner toute personne, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, pour remplir les fonctions de représentant de l'autorité responsable.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Inspecteurs

 Le ministre peut désigner toute personne, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, comme inspecteur pour le contrôle d'application de la présente loi et fixer les conditions applicables à l'exercice de ses fonctions, après consultation de tout autre ministre qui a des pouvoirs d'inspection relativement à des agents biologiques ou à des toxines.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Certificat de désignation
  •  (1) Le représentant de l'autorité responsable et l'inspecteur reçoivent un certificat de désignation. Le certificat énonce les privilèges et immunités de son titulaire et, dans le cas de l'inspecteur, les conditions fixées au titre de l'article 9.

  • Note marginale :Présentation

    (2) Le titulaire présente son certificat, sur demande, au responsable de tout lieu visité sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Réserve

    (3) Les certificats de désignation ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Inspection
  •  (1) Pour le contrôle d'application de la présente loi, l'inspecteur peut, sous réserve du paragraphe (5), à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu s'il a des motifs raisonnables de croire que s'y trouvent l'une ou l'autre des choses suivantes :

    • a) des agents microbiologiques ou autres agents biologiques ou des toxines;

    • b) des armes, de l'équipement ou des vecteurs destinés à l'emploi de tels agents ou toxines;

    • c) des renseignements utiles à l'application de la présente loi.

  • Note marginale :Pouvoirs de l'inspecteur

    (2) L'inspecteur peut, au cours de sa visite :

    • a) exiger la présence des personnes qu'il juge à même de l'assister et les interroger;

    • b) examiner toute chose visée au paragraphe (1), en prendre des échantillons, la retenir ou l'enlever;

    • c) exiger, pour examen ou reproduction, la communication de tout document qui, à son avis, contient de l'information relative à l'application de la présente loi;

    • d) ordonner au responsable du lieu de prendre les mesures qu'il estime indiquées.

  • Note marginale :Usage d'ordinateurs et de photocopieurs

    (3) L'inspecteur peut, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs prévus au paragraphe (1) :

    • a) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou système informatique pour examiner les données qu'il contient ou auxquelles il donne accès;

    • b) reproduire ou faire reproduire des données sous forme d'imprimé ou toute autre forme intelligible;

    • c) utiliser ou faire utiliser le matériel se trouvant sur place pour reproduire des données ou faire des copies de tous registres, documents comptables ou autres documents.

  • Note marginale :Inspecteur accompagné d'un tiers

    (4) L'inspecteur peut, pour sa visite, se faire accompagner d'une personne de son choix.

  • Note marginale :Local d'habitation

    (5) Dans le cas d'un local d'habitation, l'inspecteur ne peut toutefois procéder à la visite sans l'autorisation de l'occupant que s'il est muni du mandat prévu au paragraphe (6).

  • Note marginale :Délivrance du mandat

    (6) Sur demande ex parte, le juge de paix peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l'inspecteur qui y est nommé à procéder à la visite d'un local d'habitation s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

    • a) les conditions prévues au paragraphe (1) existent;

    • b) la visite est nécessaire à l'application de la présente loi ou de ses règlements;

    • c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

  • Note marginale :Usage de la force

    (7) L'inspecteur ne peut recourir à la force dans l'exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l'usage.