Loi sur la radiodiffusion (L.C. 1991, ch. 11)

Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2009-12-15 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2010, ch. 12, art. 1710

    2001, ch. 34, sous-al. 32(1)a)(ii)(A)

    1710. Le paragraphe 20(1) de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit :

    Comités

    • 20. (1) Le président du Conseil peut former des comités — composés d’au moins trois conseillers — chargés de connaître et décider, au nom du Conseil, des affaires dont celui-ci est saisi.