Loi sur la radiodiffusion (L.C. 1991, ch. 11)

Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2014-12-16 Versions antérieures

Note marginale :Règlements

 Le Conseil du Trésor peut, par règlement, prévoir la présentation matérielle des plans et des résumés, les renseignements qu’ils doivent fournir ou qui les accompagnent et les modalités de temps de leur présentation et du dépôt des résumés devant chaque chambre du Parlement.

Note marginale :Comptes en banque
  •  (1) La Société détient en son nom des comptes auprès des organismes suivants :

    • a) une institution membre de l’Association canadienne des paiements;

    • b) une société coopérative de crédit locale qui est membre d’une société coopérative de crédit centrale elle-même membre de l’Association;

    • c) sous réserve de l’approbation du ministre des Finances, un établissement financier de l’étranger.

  • Note marginale :Gestion des fonds

    (2) Les sommes reçues par la Société, notamment du fait de ses opérations, sont portées au crédit des comptes et gérées exclusivement par elle dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions.

  • Note marginale :Placements

    (3) La Société peut placer les fonds qu’elle gère dans des obligations ou autres titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada.

  • Note marginale :Compte d’avoir propre

    (4) La Société ouvre, dans ses livres de comptabilité, un « compte d’avoir propre » au crédit duquel elle porte les sommes qui lui sont versées au titre des immobilisations sur les crédits affectés par le Parlement.

Note marginale :Receveur général
  •  (1) La Société verse ou fait verser, soit sur instruction donnée par le ministre des Finances avec le consentement du ministre, soit de sa propre initiative, avec l’approbation des deux ministres, tout ou partie de ses fonds ou de ceux d’une de ses filiales à cent pour cent au receveur général pour dépôt au Trésor et inscription au crédit d’un compte spécial ouvert parmi les comptes du Canada à son nom ou celui de la filiale; le receveur général peut, sous réserve des conditions fixées par le ministre des Finances, verser à un tiers, pour les besoins de la Société ou de la filiale, ou reverser à celles-ci tout ou partie des fonds inscrits à ce compte.

  • Note marginale :Intérêts

    (2) Les fonds ainsi inscrits peuvent porter intérêt au taux fixé par le ministre des Finances avec l’agrément du gouverneur en conseil.

Note marginale :Remise

 Sous réserve des autres lois fédérales, la Société verse ou fait verser au receveur général, sur instruction du ministre et du ministre des Finances donnée avec l’agrément du gouverneur en conseil, tout ou partie de ses fonds ou de ceux d’une de ses filiales à cent pour cent que les deux ministres estiment excédentaire par rapport à ses besoins ou à ceux de sa filiale; ces fonds peuvent servir à l’acquittement des obligations de la Société ou de la filiale envers Sa Majesté ou être comptabilisés comme recettes de l’État.

  •  (1) à (6) [Abrogés, 2005, ch. 30, art. 41]

  • Note marginale :Rapports au ministre

    (7) Le conseil d’administration remet au ministre les rapports des opérations financières de la Société demandés par celui-ci.

  • 1991, ch. 11, art. 60;
  • 2005, ch. 30, art. 41.
Note marginale :Vérificateur

 Le vérificateur général du Canada est le vérificateur de la Société.

 [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 42]

 [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 42]

 [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 42]

 [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 42]

 [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 42]

 [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 42]

 [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 42]

 [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 42]

Note marginale :Filiale à cent pour cent

 La Société avise sans délai le ministre et le président du Conseil du Trésor du nom de toute société qui devient une de ses filiales à cent pour cent ou cesse de l’être.

Rapport au Parlement

Note marginale :Rapport d’activité
  •  (1) Aussitôt que possible, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, la Société présente au ministre et au président du Conseil du Trésor le rapport d’activité pour l’exercice précédent; le ministre en fait déposer une copie devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

  • Note marginale :Renvoi en comité

    (2) Le comité parlementaire chargé des questions touchant l’activité de la Société est automatiquement saisi du rapport visé au paragraphe (1).

  • Note marginale :Présentation et contenu

    (3) Le rapport d’activité contient notamment les éléments suivants :

    • a) les états financiers visés au paragraphe 131(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques;

    • b) le rapport visé à l’article 132 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

    • c) un énoncé de la mesure dans laquelle la Société a réalisé ses objectifs pour l’exercice en question;

    • d) les renseignements chiffrés sur les résultats de la Société et, le cas échéant, ceux de ses filiales à cent pour cent, par rapport à ses objectifs;

    • e) les autres renseignements relatifs aux opérations financières de celle-ci exigés par le ministre ou la présente partie.

    La présentation du rapport met en évidence les principales activités de la Société et, le cas échéant, de ses filiales à cent pour cent.

  • 1991, ch. 11, art. 71;
  • 2005, ch. 30, art. 43.
 
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