Loi sur la radiodiffusion (L.C. 1991, ch. 11)

Loi à jour 2014-09-01; dernière modification 2012-03-16 Versions antérieures

 [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 42]

 [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 42]

 [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 42]

Note marginale :Filiale à cent pour cent

 La Société avise sans délai le ministre et le président du Conseil du Trésor du nom de toute société qui devient une de ses filiales à cent pour cent ou cesse de l’être.

Rapport au Parlement

Note marginale :Rapport d’activité
  •  (1) Aussitôt que possible, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, la Société présente au ministre et au président du Conseil du Trésor le rapport d’activité pour l’exercice précédent; le ministre en fait déposer une copie devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

  • Note marginale :Renvoi en comité

    (2) Le comité parlementaire chargé des questions touchant l’activité de la Société est automatiquement saisi du rapport visé au paragraphe (1).

  • Note marginale :Présentation et contenu

    (3) Le rapport d’activité contient notamment les éléments suivants :

    • a) les états financiers visés au paragraphe 131(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques;

    • b) le rapport visé à l’article 132 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

    • c) un énoncé de la mesure dans laquelle la Société a réalisé ses objectifs pour l’exercice en question;

    • d) les renseignements chiffrés sur les résultats de la Société et, le cas échéant, ceux de ses filiales à cent pour cent, par rapport à ses objectifs;

    • e) les autres renseignements relatifs aux opérations financières de celle-ci exigés par le ministre ou la présente partie.

    La présentation du rapport met en évidence les principales activités de la Société et, le cas échéant, de ses filiales à cent pour cent.

  • 1991, ch. 11, art. 71;
  • 2005, ch. 30, art. 43.

PARTIE IVMODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES, ABROGATION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Modifications connexes et corrélatives

 [Modifications]

Abrogation

 [Abrogation]