Loi sur la radiodiffusion (L.C. 1991, ch. 11)

Note marginale :Administrateurs de la Société

92. Les administrateurs de la Société en fonctions à la date d’entrée en vigueur de l’article 36 le demeurent jusqu’à l’expiration de leur mandat et sont censés nommés au titre de cet article.

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*93. La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 4 juin 1991, voir TR/91-86.]