Loi sur la radiodiffusion (L.C. 1991, ch. 11)

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2014-12-16 Versions antérieures

Note marginale :Inobservation des conditions d’une licence

 Quiconque ne se conforme pas aux conditions attachées à sa licence commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Note marginale :Prescription

 La poursuite d’une infraction visée au paragraphe 32(2) ou à l’article 33 se prescrit par deux ans à compter de la perpétration.

PARTIE II.1Infraction — factures papier

Note marginale :Interdiction

 Il est interdit à toute personne qui exploite une entreprise de radiodiffusion d’imposer des frais à un abonné pour l’obtention de factures papier.

  • 2014, ch. 39, art. 192.
Note marginale :Infraction

 Quiconque contrevient à l’article 34.1 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

  • a) dans le cas d’une personne physique, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars pour la première infraction et de cinquante mille dollars en cas de récidive;

  • b) dans le cas d’une personne morale, une amende maximale de deux cent cinquante mille dollars pour la première infraction et de cinq cent mille dollars en cas de récidive.

  • 2014, ch. 39, art. 192.
Note marginale :Prescription

 La poursuite d’une infraction visée à l’article 34.2 se prescrit par deux ans à compter de la perpétration.

  • 2014, ch. 39, art. 192.

PARTIE IIISociété Radio-Canada

Définitions

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    administrateur

    director

    administrateur Tout administrateur de la Société. (director)

    conseil d’administration

    Board

    conseil d’administration Le conseil d’administration de la Société. (Board)

    filiale à cent pour cent

    wholly-owned subsidiary

    filiale à cent pour cent S’entend au sens de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques. (wholly-owned subsidiary)

    président du conseil

    Chairperson

    président du conseil Le président du conseil d’administration de la Société. (Chairperson)

    président-directeur général

    President

    président-directeur général Le président-directeur général de la Société. (President)

    vérificateur

    auditor

    vérificateur Le vérificateur de la Société. (auditor)

  • Note marginale :Déclaration de principe

    (2) Toute interprétation ou application de la présente partie doit contribuer à promouvoir et à valoriser la liberté d’expression, ainsi que l’indépendance en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouit la Société dans la réalisation de sa mission et l’exercice de ses pouvoirs.

Maintien

Note marginale :Maintien
  •  (1) Est maintenue et composée des personnes qui en forment le conseil d’administration la personne morale constituée sous la dénomination de « Société Radio-Canada ».

  • Note marginale :Conseil d’administration

    (2) Est constitué un conseil d’administration composé de douze administrateurs, dont son président et le président-directeur général, nommés par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Mandat

    (3) Les administrateurs occupent leur poste, pour un mandat maximal de cinq ans, à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Reconduction du mandat

    (4) Sous réserve de l’article 38, les mandats du président du conseil et du président-directeur général peuvent être reconduits de même que celui des autres administrateurs. Ceux-ci ne peuvent toutefois recevoir, dans l’année qui suit deux mandats consécutifs, d’autre mandat que celui de président du conseil ou de président-directeur général.

  • Note marginale :Prolongation de mandat

    (5) Par dérogation aux paragraphes (3) et (4) s’il n’est pas pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.

  • 1991, ch. 11, art. 36;
  • 1995, ch. 29, art. 4.
Note marginale :Serment ou affirmation solennelle

 Avant leur entrée en fonctions, les administrateurs prêtent et souscrivent ou font, selon le cas, le serment ou l’affirmation solennelle suivants, devant le greffier du Conseil privé, au bureau duquel ils sont déposés :

Je, , jure (ou déclare) solennellement que j’exercerai de mon mieux, fidèlement, sincèrement et impartialement, les fonctions de (Ajouter, en cas de prestation de serment : Ainsi Dieu me soit en aide.)

Note marginale :Qualités requises
  •  (1) Nul ne peut être nommé administrateur ni continuer à occuper cette charge s’il n’est pas un citoyen canadien résidant habituellement au Canada ou si, directement ou indirectement — notamment en qualité de propriétaire, d’actionnaire, d’administrateur, de dirigeant ou d’associé — il participe à une entreprise de radiodiffusion, il possède un intérêt pécuniaire ou un droit de propriété dans celle-ci ou il a pour principale activité la production ou la distribution de matériaux ou sujets d’émissions essentiellement destinés à être utilisés par celle-ci.

  • Note marginale :Cession de droits ou d’intérêts

    (2) Les administrateurs sont tenus de se départir entièrement, dans les trois mois suivant leur transmission, des droits ou intérêts incompatibles avec leur charge et dévolus, à titre personnel, par succession testamentaire ou autre.

Note marginale :Gestion

 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le conseil d’administration est chargé de la gestion des activités de la Société.

Note marginale :Responsabilité parlementaire

 La Société est responsable en dernier ressort devant le Parlement, par l’intermédiaire du ministre, de l’exercice de ses activités.

Président du conseil

Note marginale :Attributions
  •  (1) Le président du conseil préside les réunions du conseil d’administration et exerce les attributions que lui confèrent les règlements administratifs de la Société.

  • Note marginale :Charge à temps partiel

    (2) La charge de président du conseil s’exerce à temps partiel.

  • Note marginale :Intérim

    (3) En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil ou de vacance de son poste, sa charge est assumée par le président-directeur général ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste, par l’administrateur nommé à cette fin par le conseil d’administration pour un mandat maximal — sauf consentement du gouverneur en conseil — de soixante jours.

Président-directeur général

Note marginale :Attributions
  •  (1) Le président-directeur général est le premier dirigeant de la Société; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel et peut exercer les autres attributions que lui confèrent les règlements administratifs de la Société.

  • Note marginale :Charge à temps plein

    (2) La charge de président-directeur général s’exerce à temps plein.

  • Note marginale :Intérim

    (3) En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général ou de vacance de son poste, sa charge est assumée par l’agent de la Société nommé à cette fin par le conseil d’administration pour un mandat maximal — sauf consentement du gouverneur en conseil — de soixante jours.

Rémunération

Note marginale :Président du conseil et président-directeur général
  •  (1) La Société verse au président du conseil et au président-directeur général la rémunération calculée au taux fixé par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Autres administrateurs

    (2) La Société verse aux administrateurs — à l’exclusion du président du conseil et du président-directeur général — les honoraires fixés par règlement administratif pour leur présence aux réunions du conseil d’administration et celles des comités.

  • Note marginale :Frais de déplacement et de séjour

    (3) Les administrateurs sont indemnisés, conformément aux règlements administratifs, des frais de déplacement et de séjour exposés dans l’exercice de leurs fonctions.

 
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