Loi sur la radiodiffusion (L.C. 1991, ch. 11)

Loi à jour 2018-07-05; dernière modification 2014-12-16 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 1995, ch. 29, art. 5

    • Cessation des fonctions

      5 Par dérogation au paragraphe 36(5) de la même loi, les personnes qui étaient administrateurs de la Société Radio-Canada avant la date d’entrée en vigueur de l’article 4 de la présente loi en raison de la prolongation de leur mandat au titre de ce paragraphe cessent d’occuper leur fonction à compter de cette date.

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