Loi sur la radiodiffusion

Version de l'article 20 du 2002-12-31 au 2012-03-15 :

Note marginale :Comités
  •  (1) Le président du Conseil peut former des comités — composés d’au moins trois conseillers dont deux à temps plein — chargés de connaître et décider, au nom du Conseil, des affaires dont celui-ci est saisi.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (2) Les comités ont, pour l’étude des affaires qui leur sont soumises, les pouvoirs et fonctions du Conseil.

  • Note marginale :Décision

    (3) Les comités prennent leurs décisions à la majorité de leurs membres.

  • Note marginale :Consultation

    (4) Les membres du comité doivent consulter le Conseil — et peuvent aussi consulter les agents de celui-ci — afin d’assurer l’uniformité de l’interprétation de la politique canadienne de radiodiffusion, des objectifs prévus au paragraphe 5(2) et des règlements d’application des articles 10 et 11.

  • 1991, ch. 11, art. 20;
  • 2001, ch. 34, art. 32(A).
Date de modification :