Loi sur la radiodiffusion

Version de l'article 60 du 2002-12-31 au 2005-06-28 :

Note marginale :Documents comptables
  •  (1) La Société veille, pour elle-même et ses filiales à cent pour cent :

    • a) à faire tenir des documents comptables;

    • b) à ce que soient mis en oeuvre des méthodes de gestion, ainsi que des moyens de contrôle et d’information en matière de finances et de gestion.

  • Note marginale :Idem

    (2) Elle doit s’acquitter de cette double obligation de façon à garantir, dans la mesure du possible :

    • a) la protection et le contrôle de ses actifs et de ceux de ses filiales;

    • b) la conformité des opérations de la Société et de chaque filiale avec la présente partie et les règlements administratifs de la Société ou de la filiale et, dans le cas d’une filiale, leur conformité avec ses documents constitutifs;

    • c) la gestion économique et efficace de ses ressources financières, humaines et matérielles et de celles de ses filiales et l’efficacité de ses opérations et de celles de ses filiales.

  • Note marginale :Vérification interne

    (3) La Société fait faire des vérifications internes de ses opérations et de celles de ses filiales à cent pour cent afin de surveiller l’observation des paragraphes (1) et (2).

  • Note marginale :États financiers

    (4) La Société établit et fait établir par ses filiales à cent pour cent, pour chaque année, des états financiers selon les principes comptables généralement admis, compte tenu des obligations complémentaires prévues par règlement d’application du paragraphe (6).

  • Note marginale :Présentation

    (5) La présentation de ces états financiers met en évidence les principales activités de la Société ou de ses filiales.

  • Note marginale :Règlement

    (6) Pour l’application du paragraphe (4), le Conseil du Trésor peut prendre, à l’égard des états financiers de la Société, des règlements qui ajoutent aux principes comptables généralement admis.

  • Note marginale :Rapports au ministre

    (7) Le conseil d’administration remet au ministre les rapports des opérations financières de la Société demandés par celui-ci.

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