Loi sur la radiodiffusion

Version de l'article 66 du 2002-12-31 au 2005-06-28 :

Note marginale :Restrictions

 La présente partie n’autorise pas le vérificateur à exprimer son opinion sur le bien-fondé de questions d’orientation, notamment sur celui de la mission de la Société ou des restrictions quant aux activités qu’elle peut exercer, de ses objectifs et des décisions, touchant ses activités ou ses orientations, prises par celle-ci ou par le gouvernement du Canada.