Loi sur la radiodiffusion

Version de l'article 68 du 2002-12-31 au 2005-06-28 :

Note marginale :Coût des vérifications et examens

 Les coûts exposés par le vérificateur dans l’établissement des rapports visés au paragraphe 62(1) ou à l’article 64 figurent dans le prochain rapport annuel du vérificateur général du Canada et sont supportés par son bureau.

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