Loi sur la radiodiffusion

Version de l'article 69 du 2002-12-31 au 2005-06-28 :

Note marginale :Comité de vérification
  •  (1) La Société constitue un comité de vérification formé d’au moins trois administrateurs.

  • Note marginale :Fonctions

    (2) Le comité de vérification est chargé des fonctions suivantes :

    • a) examiner les états financiers à inclure dans le rapport d’activité de la Société et conseiller le conseil d’administration à leur égard;

    • b) superviser les vérifications internes visées au paragraphe 60(3);

    • c) examiner le rapport de vérification visé au paragraphe 62(1) et conseiller le conseil d’administration à cet égard;

    • d) lorsque la Société fait l’objet d’un examen spécial, examiner le plan et les rapports mentionnés à l’article 64 et conseiller le conseil d’administration à cet égard;

    • e) exécuter les autres fonctions que lui attribue le conseil d’administration.

  • Note marginale :Présence du vérificateur

    (3) Le vérificateur a le droit de recevoir avis de chacune des réunions du comité de vérification, d’y assister et d’y prendre la parole; il a le devoir d’y assister, sur demande d’un membre du comité.

  • Note marginale :Tenue des réunions

    (4) Le vérificateur ou un membre du comité peut demander la tenue d’une réunion du comité.

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