Loi d’exécution du budget de 2006 (L.C. 2006, ch. 4)

171 [Modification]

Loi sur l’assurance-emploi

172 [Modification]

Loi de l’impôt sur le revenu

173 [Modification]

174 [Modification]

175 [Modification]

176 [Modification]

177 [Modification]

178 [Modification]

179 [Modification]

Loi sur la sécurité de la vieillesse

180 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*181 La présente partie, à l’exception des articles 173 à 179, entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1^er juillet 2006.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 173 à 179 en vigueur à la sanction le 22 juin 2006.]

PARTIE 7Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

182 [Modification]

183 [Modifications]

184 [Modification]

185 [Modification]

186 [Modifications]

187 [Modification]

188 [Modification]

189 [Modification]

PARTIE 8Paiements aux provinces et aux territoires

Note marginale :Paiement de 650 000 000 $

• 190 (1) À la demande du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, peut être prélevée sur le Trésor et affectée aux provinces, pour l’exercice commençant le 1^er avril 2006, une somme de 650 000 000 $ pour le développement de la petite enfance et la garde d’enfants.

• Note marginale :Quote-part de chaque province

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), la somme à payer aux provinces est celle figurant ci-après en regard du nom de chacune :

  • a) Ontario : 252 933 933,35 $;

  • b) Québec : 152 740 663,90 $;

  • c) Nouvelle-Écosse : 18 743 350,65 $;

  • d) Nouveau-Brunswick : 15 028 068,42 $;

  • e) Manitoba : 23 683 368,44 $;

  • f) Colombie-Britannique : 85 920 064,72 $;

  • g) Île-du-Prince-Édouard : 2 762 632,45 $;

  • h) Saskatchewan : 19 863 918,85 $;

  • i) Alberta : 65 973 415,33 $;

  • j) Terre-Neuve-et-Labrador : 10 266 477,67 $;

  • k) Yukon : 619 370,20 $;

  • l) Territoires du Nord-Ouest : 862 067,75 $;

  • m) Nunavut : 602 668,27 $.

Note marginale :Paiement aux territoires

191 À la demande du ministre des Finances, peut être prélevée sur le Trésor et affectée aux territoires, pour l’exercice commençant le 1^er avril 2006, la somme figurant ci-après en regard du nom de chacun :

• a) Yukon : 10 900 000 $;

• b) Territoires du Nord-Ouest : 18 000 000 $;

• c) Nunavut : 17 500 000 $.

PARTIE 9[Abrogée, 2011, ch. 15, art. 21]

192 [Abrogé, 2011, ch. 15, art. 21]

193 [Abrogé, 2011, ch. 15, art. 21]

194 [Abrogé, 2011, ch. 15, art. 21]

195 [Abrogé, 2011, ch. 15, art. 21]

196 [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 198]

197 [Abrogé, 2011, ch. 15, art. 21]

198 [Abrogé, 2011, ch. 15, art. 21]

PARTIE 10Modifications relatives aux institutions financières

Loi sur les banques

199 [Modification]

199.1 [Modification]

Loi sur les associations coopératives de crédit

200 [Modification]

Loi sur les sociétés d’assurances

201 [Modification]

201.1 [Modification]

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

202 [Modification]

PARTIE 11Modifications en matière de pensions

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

203 [Modification]

Loi sur la pension de la fonction publique

204 [Modification]

205 [Modification]

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

206 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

207 La présente partie entre en vigueur le 1^er janvier 2008.

PARTIE 12Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie

Édiction de la Loi

Note marginale :Édiction de la Loi

208 Est édictée la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 2 de la présente loi.

[Voir la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie]

Prélèvement

209 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 286]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

210 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

211 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

212 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*213 Les articles 208 à 212 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 208 à 212 en vigueur le 10 novembre 2006, voir TR/2006-132.]

PARTIE 13Modifications diverses

Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

214 [Modification]

215 [Modification]

Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce

216 [Modification]

Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

217 [Modification]