Loi sur les produits agricoles au Canada (L.R.C. (1985), ch. 20 (4e suppl.))

Loi à jour 2014-06-12; dernière modification 2005-12-12 Versions antérieures

Note marginale :Remise en possession

 La Commission ou le tribunal compétent, selon qu’il s’agit d’une poursuite pour violation ou pour infraction, peut, avec le consentement du ministre, ordonner la restitution au saisi de l’objet de la saisie, ou du produit de son aliénation, moyennant le dépôt auprès du ministre d’une caution dont le montant et la nature doivent agréer à celui-ci.

  • L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 26;
  • 1995, ch. 40, art. 38.
Note marginale :Rétention
  •  (1) Sauf en cas de poursuite où elle peut se prolonger jusqu’à l’issue définitive de l’affaire, la rétention prend fin soit après la constatation, par l’inspecteur, de l’observation de la présente loi et de ses règlements, soit à l’expiration d’un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la date de la saisie ou du délai supérieur fixé par règlement.

  • Note marginale :Demande de restitution

    (2) Le propriétaire d’un objet, autre qu’un produit agricole estampillé ou portant un nom de catégorie, qui a donné lieu à la poursuite, ou le saisi, peut, sous réserve du paragraphe 28(2), demander sa restitution, selon qu’il s’agit d’une poursuite pour violation ou pour infraction, à la Commission ou au tribunal chargé de l’affaire.

  • Note marginale :Ordonnance de restitution

    (3) La juridiction peut faire droit à la demande si elle est convaincue qu’il existe ou peut être obtenu suffisamment d’éléments de preuve pour rendre inutile la rétention de l’objet, sous réserve des conditions jugées utiles pour assurer sa conservation dans un but ultérieur.

  • L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 27;
  • 1995, ch. 40, art. 39.
Note marginale :Ordonnance de confiscation
  •  (1) La Commission, sur détermination de responsabilité pour violation, ou le tribunal, sur déclaration de culpabilité pour infraction, peut, d’office ou sur demande, ordonner, en sus de la sanction ou de la peine prononcée, la confiscation, au profit de Sa Majesté du chef du Canada, de l’objet ayant servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction, ou du produit de sa vente.

  • Note marginale :Confiscation sans déclaration de culpabilité

    (2) La confiscation peut aussi s’effectuer sur consentement du propriétaire ou du saisi.

  • L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 28;
  • 1993, ch. 34, art. 12(F);
  • 1995, ch. 40, art. 40.