Loi sur les produits agricoles au Canada (L.R.C. (1985), ch. 20 (4e suppl.))

Loi à jour 2014-10-27; dernière modification 2005-12-12 Versions antérieures

Note marginale :Réalisation d’un bien confisqué
  •  (1) Dans le cas où, à l’issue de poursuites intentées dans les délais prévus au paragraphe 27(1), la Commission ou le tribunal ordonne la confiscation de l’objet saisi, il en est disposé, aux frais du saisi, conformément, sous réserve des instructions du ministre, au règlement.

  • Note marginale :Restitution d’un bien saisi mais non confisqué

    (2) À défaut de confiscation, l’objet saisi est restitué au saisi; le produit de la vente et, le cas échéant, la caution lui sont également remis.

  • Note marginale :Exception

    (3) En cas de détermination de responsabilité pour violation ou de déclaration de culpabilité pour infraction, le bien saisi, le produit de la vente et la caution peuvent être retenus jusqu’au paiement de l’amende ou de la sanction, aliénés par adjudication forcée ou bien affectés, en tout ou en partie, à son paiement.

  • L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 29;
  • 1993, ch. 34, art. 13(F);
  • 1995, ch. 40, art. 41.

IMPORTATIONS IRRÉGULIÈRES

Note marginale :Avis de retrait
  •  (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un produit agricole est ou a été importé en contravention avec la présente loi ou ses règlements, l’inspecteur peut, qu’il y ait ou non saisie, en exiger le retrait par l’importateur en envoyant à celui-ci, à son adresse commerciale au Canada, un avis à remettre à personne ou sous pli recommandé.

  • Note marginale :Confiscation et disposition

    (2) Par dérogation à l’article 27, tout produit agricole qui n’est pas retiré du Canada dans le délai fixé dans l’avis, ou, à défaut d’indication de délai, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la signification, est confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada; il peut dès lors en être disposé, aux frais de l’importateur, conformément, sous réserve des instructions du ministre, au règlement.

  • L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 30;
  • 1995, ch. 40, art. 42(F).

PREUVE DE SOLVABILITÉ

Note marginale :Preuve de solvabilité

 Le ministre peut obliger toute personne se livrant à la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — de produits agricoles ou toute catégorie de ces personnes à établir leur solvabilité de la manière — notamment au moyen d’une assurance ou d’un cautionnement — qu’il estime indiquée.

  • L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 31;
  • 2001, ch. 4, art. 63.

RÈGLEMENTS

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi, et notamment :

  • a) établir les estampilles et les noms de catégories des produits agricoles et, d’une façon générale, édicter des prescriptions à cet égard ainsi qu’en matière d’étiquetage;

  • b) régir l’agrément — éventuellement le renouvellement, le retrait et la suspension de celui-ci — des établissements et de leurs exploitants ainsi que des marchands, obliger les marchands et les exploitants d’établissements à garantir l’observation des conditions de leur agrément par un cautionnement ou une autre forme de sûreté, déterminé par le ministre, et en prévoir la réalisation en cas de manquement, déterminer les livres à conserver et prévoir l’agrément d’entreprises en matière d’analyse, d’inspection ou de classification ou de toute autre activité prévue à la présente loi ou à ses règlements;

  • c) régir la conception, la réalisation, l’hygiène, la salubrité et l’entretien tant des établissements agréés que du matériel et des installations qui s’y trouvent, ainsi que l’exploitation des établissements agréés — et éventuellement la suspension de celle-ci — , et déterminer les méthodes à suivre et les normes de conditionnement à respecter dans ces établissements;

  • d) prévoir l’inspection tant des établissements, agréés ou non, que des produits agricoles, ainsi que l’analyse, l’essai, la classification et la prise d’échantillons de ces produits;

  • e) régir les analyses relatives aux résidus de pesticides et à toute autre substance effectivement ou potentiellement dangereuse trouvés sur ou dans des produits agricoles ou à proximité de ceux-ci;

  • f) établir les classifications et les normes, y compris de salubrité, visant les produits agricoles et les normes des contenants;

  • g) régir ou interdire le conditionnement de tout produit agricole;

  • h) prévoir toute mesure à prendre, abattage et élimination compris, concernant les produits agricoles ou autres objets nuisibles, insalubres ou non conformes ou soupçonnés, pour des motifs raisonnables, de l’être et, éventuellement, interdire tout abattage et toute élimination non conformes;

  • i) prévoir des méthodes de détermination sûre des lieux d’origine et de destination des produits agricoles;

  • j) déterminer les modalités de saisie et de rétention, prévoir la garde et la destination de tout objet saisi, retenu ou confisqué au titre de la présente loi, et régir la visite de tout lieu et l’immobilisation de tout véhicule;

  • k) régir ou interdire, relativement aux produits agricoles autres que ceux visés à l’alinéa l), la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — , et fixer toutes conditions et modalités liées à cette activité;

  • l) régir ou interdire, relativement aux fruits et légumes frais ou transformés, la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — , et à cet effet :

    • (i) fixer toutes conditions et modalités liées à cette activité,

    • (ii) définir les fruits et légumes frais ou transformés,

    • (iii) délimiter la vente en consignation de fruits et légumes frais,

    • (iv) permettre au ministre, ou à son délégué, de soustraire aux obligations de la présente loi ou de ses règlements la commercialisation — interprovinciale, ou liée à l’importation — de tous fruits et légumes frais ou transformés quand il l’estime nécessaire pour prévenir une pénurie au Canada de certaines de ces denrées ou de denrées semblables,

    • (v) permettre au ministre, ou à son délégué, de soustraire aux obligations de la présente loi ou de ses règlements la commercialisation — liée à l’exportation — de tous fruits et légumes frais ou transformés;

  • m) définir les produits agricoles pour l’application des articles 9 à 12;

  • n) exempter toute personne, tout établissement, agréé ou non, tout produit agricole — ou la classe correspondante — , tout contenant ou tout autre objet de l’application totale ou partielle de la présente loi ou de ses règlements;

  • o) prévoir la collecte de renseignements ou statistiques sur les marchés, la publication d’études sur la commercialisation des produits agricoles et la tenue d’enquêtes ou sondages sur tout aspect touchant à la présente loi et à ses règlements;

  • p) fixer tous droits et redevances exigibles dans le cadre de la présente loi et des règlements, ainsi que les intérêts afférents.

  • L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 32;
  • 2001, ch. 4, art. 64(A).