Loi sur les produits agricoles au Canada (L.R.C. (1985), ch. 20 (4e suppl.))

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Note marginale :Incompatibilité de fonctions
  •  (1) La charge de membre est incompatible avec d’autres fonctions dans l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Conflits d’intérêts

    (2) Les membres ne peuvent accepter ni occuper de charge ou d’emploi incompatibles avec leurs fonctions, ni se saisir d’une affaire dans laquelle ils ont un intérêt.

  • 1995, ch. 40, art. 29;
  • 2003, ch. 22, art. 224(A).
Note marginale :Assistance contractuelle

 Le Conseil peut, pour des travaux déterminés, engager à contrat des experts dans les domaines relevant de son champ d’activité.

  • 1995, ch. 40, art. 29;
  • 2014, ch. 20, art. 449.
Note marginale :Consultations

 Les membres peuvent, dans le cadre des affaires dont le Conseil ou la Commission sont saisis, consulter d’autres membres.

  • 1995, ch. 40, art. 29.
Note marginale :Absence ou empêchement — Conseil
  •  (1) En cas d’absence ou d’empêchement du président, du vice-président ou d’un autre membre du Conseil, ou de vacance de son poste, le ministre peut confier les attributions du titulaire du poste à toute personne compétente. Le vice-président assure l’intérim de la présidence.

  • Note marginale :Absence ou empêchement — Commission

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président de la Commission, ou de vacance de son poste, les autres membres confient l’intérim à l’un des membres dotés de la formation juridique prévue au paragraphe 4.1(2).

  • Note marginale :Fonctions du président du Conseil

    (3) Le président du Conseil en est le premier dirigeant; à ce titre, il en assure la direction et répartit les affaires et le travail entre les membres.

  • Note marginale :Fonctions du président de la Commission

    (4) Le président de la Commission répartit les affaires et le travail entre les membres.

  • L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 5;
  • 1995, ch. 40, art. 29;
  • 2014, ch. 20, art. 450.
Note marginale :Sièges
  •  (1) Les sièges du Conseil et de la Commission sont fixés dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

  • Note marginale :Réunions

    (2) Le Conseil peut siéger en tout lieu du Canada qui lui semble indiqué; la Commission siège en tout lieu du Canada fixé par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Quorum

    (3) Le quorum du Conseil est de trois membres.

  • Note marginale :Personnel et installations

    (4) Le ministre peut mettre à la disposition du Conseil les cadres et agents de l’administration publique fédérale, les conseillers techniques et professionnels, ainsi que les installations et fournitures nécessaires au bon fonctionnement du Conseil.

  • L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 6;
  • 1995, ch. 40, art. 30;
  • 2003, ch. 22, art. 224(A);
  • 2014, ch. 20, art. 451.
Note marginale :Indemnités — Conseil

 Les membres du Conseil, à l’exclusion de ceux qui font partie de l’administration publique fédérale, reçoivent les indemnités fixées par le Conseil du Trésor pour les journées ou fractions de journée pendant lesquelles ils exercent leurs fonctions; cependant, tous ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions.

  • L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 7;
  • 1995, ch. 40, art. 31;
  • 2003, ch. 22, art. 224(A).
Note marginale :Indemnités — Commission
  •  (1) Les membres à temps plein de la Commission reçoivent le traitement, et les autres membres reçoivent les honoraires ou toute autre rémunération, que fixe le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Frais

    (2) Les membres de la Commission ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions.

  • 1995, ch. 40, art. 31.
Note marginale :Cour d’archives
  •  (1) Le Conseil et la Commission sont des cours d’archives; ils ont chacun un sceau officiel, dont l’authenticité est admise d’office.

  • Note marginale :Interrogatoire des témoins, etc.

    (2) En outre, le Conseil et la Commission ont, pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogatoire des témoins, ainsi que pour la production et l’examen des pièces, l’exécution de leurs décisions et toutes autres questions relevant de leur compétence, les pouvoirs et attributions d’une juridiction supérieure d’archives. Ils peuvent notamment :

    • a) citer les personnes ayant connaissance de faits se rapportant à l’affaire dont ils sont saisis à comparaître comme témoins aux date, heure et lieu indiqués et à apporter et produire tous documents, livres ou pièces utiles à l’affaire, dont elles ont la possession;

    • b) faire prêter serment et interroger sous serment;

    • c) recevoir en cours d’audition les éléments de preuve supplémentaires qu’ils estiment utiles et dignes de foi.

  • Note marginale :Règles

    (3) Le Conseil et, sous réserve de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, la Commission peuvent chacun, avec l’approbation du gouverneur en conseil, établir des règles régissant :

    • a) la pratique et la procédure des audiences;

    • b) les modalités, y compris les délais, d’établissement des demandes et les avis à donner;

    • c) de façon générale, l’exercice de leurs activités.

  • Note marginale :Audiences

    (4) Le Conseil et la Commission ne sont pas liés par les règles juridiques ou techniques applicables en matière de preuve lors des audiences. Dans la mesure où les circonstances, l’équité et la justice naturelle le permettent, il leur appartient d’agir rapidement et sans formalités.

  • Note marginale :Exception en matière de preuve

    (5) Le Conseil et la Commission ne peuvent recevoir ni admettre en preuve les éléments protégés par le droit de la preuve et rendus, de ce fait, inadmissibles en justice devant un tribunal judiciaire.

  • L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 8;
  • 1995, ch. 40, art. 32.

Plainte au conseil d’arbitrage

Note marginale :Plainte
  •  (1) Tout marchand peut déposer, dans le délai fixé par règlement, une plainte contre un marchand agréé sous le régime de la présente loi pour inobservation des règlements en ce qui touche, d’une part, à la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — de produits agricoles déterminés par règlement, et, d’autre part, leurs normes ou classifications.

  • Note marginale :Instruction

    (2) Le Conseil est tenu d’instruire les plaintes et, sur demande, de motiver ses décisions; il rejette celles qu’il juge non fondées ou rend la décision qu’il estime indiquée pour réparer — y compris, si nécessaire, sous forme d’indemnité et d’intérêts — le tort causé par l’inobservation.

Recours en révision

Note marginale :Recours en révision
  •  (1) La partie peut, dans les trente jours, demander à la Commission de réviser, conformément au paragraphe (1.1), la décision du Conseil. Celle-ci peut proroger ce délai avant ou après son expiration.

  • Note marginale :Nature de l’examen

    (1.1) L’examen porte sur le dossier du Conseil et vise à contrôler le respect des principes de l’équité et de la justice naturelle ainsi que toute erreur de droit. Toutefois, la Commission peut prendre en considération tout élément de preuve non disponible lors de l’instruction de la plainte.

  • Note marginale :Décision

    (2) À la conclusion de l’affaire, la Commission peut, par ordonnance, confirmer la décision du Conseil, y substituer la décision qu’à son avis il aurait dû rendre ou encore demander à celui-ci de reprendre l’affaire. Elle notifie l’ordonnance aux parties conformément à ses règles.

  • L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 10;
  • 1995, ch. 40, art. 33.
 
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