Loi sur les produits agricoles au Canada (L.R.C. (1985), ch. 20 (4e suppl.))

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Exécution des décisions et ordonnances

Note marginale :Dépôt
  •  (1) La personne visée par la décision du Conseil rendue au titre du paragraphe 9(2), si elle est définitive, ou par l’ordonnance de la Commission rendue au titre du paragraphe 10(2) peut, à l’expiration des trente jours qui suivent la date de la décision, en déposer, pour enregistrement immédiat, copie à la Cour fédérale, sans l’exposé des motifs.

  • Note marginale :Force de jugement

    (2) La décision ou l’ordonnance est dès lors assimilée à un jugement de la Cour fédérale, notamment en ce qui concerne la procédure d’exécution.

  • Note marginale :Délai de dépôt

    (3) La Commission peut cependant retarder le dépôt devant la Cour fédérale d’une décision du Conseil tant qu’elle n’a pas pu la réviser.

  • Note marginale :Définition

    (4) Pour l’application du paragraphe (1), toute décision du Conseil modifiée par la Commission — mais non celle annulée par celle-ci — vaut décision du Conseil.

  • L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 11;
  • 1995, ch. 40, art. 35.
Note marginale :Exclusivité de la compétence du Conseil et de la Commission
  • L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 12;
  • 1990, ch. 8, art. 42;
  • 1995, ch. 40, art. 36;
  • 2002, ch. 8, art. 182.
Note marginale :Compétence
  •  (1) Le président de la Commission a seul compétence pour entendre :

  • Note marginale :Délégation

    (2) Le président peut déléguer aux autres membres l’audition des demandes mentionnées au paragraphe (1) s’ils sont dotés de la compétence juridique prévue au paragraphe 4.1(2).

  • 1995, ch. 40, art. 36;
  • 2015, ch. 3, art. 11.
Note marginale :Membre seul

 Les demandes de révision formées au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire sont entendues par un membre seul.

  • 1995, ch. 40, art. 36.

Agrément des établissements et des laboratoires

Note marginale :Établissements

 Pour pouvoir être agréé et exploité comme tel, tout établissement — de même que l’ensemble des produits agricoles qu’il contient — doit être assujetti à la présente loi et à ses règlements.

Note marginale :Laboratoires

 Pour l’application de la présente loi et des règlements, le ministre peut attribuer la qualité de laboratoire agréé à tout ou partie des locaux ou autres lieux affectés et servant effectivement, soit à l’inspection, à la classification, à l’essai, à l’analyse et à des expériences scientifiques ou à la fabrication de produits chimiques ou biologiques, soit à la recherche à ces fins.

Marques de commerce nationales

Note marginale :Exclusivité

 L’estampille et le nom de catégorie sont des marques de commerce nationales, dont la propriété exclusive et, sous réserve de la présente loi, le droit d’usage sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.

Note marginale :Utilisation d’une indication semblable

 Il est interdit d’utiliser, de quelque manière que ce soit, une indication de nature à créer la confusion avec l’estampille ou un nom de catégorie; l’interdiction vise également la commercialisation, ou la possession à cette fin, de tout produit agricole portant une telle indication, ou faisant l’objet de l’utilisation de celle-ci.

Commerce des produits agricoles

Note marginale :Interdiction

 Sont interdites, relativement à un produit agricole, toute commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — effectuée en contravention avec la présente loi ou ses règlements de même que la possession à ces fins ou la possession résultant d’une telle commercialisation.

Note marginale :Présomption

 Dans les poursuites pour contravention aux articles 16 ou 17, la personne qui était en possession d’un produit agricole non conforme en quantité supérieure à celle dont elle aurait normalement eu besoin pour sa propre consommation est réputée, sauf preuve contraire, l’avoir eu en sa possession en vue de le commercialiser.

  • L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 18;
  • 1995, ch. 40, art. 37.

Agents d’application

Note marginale :Désignations
  •  (1) Les inspecteurs, analystes et classificateurs chargés de l’application de la présente loi sont désignés par le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments conformément à l’article 13 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

  • Note marginale :Désignations

    (1.1) Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada peut, en vertu de l’alinéa 9(2)b) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, désigner des inspecteurs chargés du contrôle d’application de la présente loi.

  • Note marginale :Production du certificat

    (2) Chaque inspecteur reçoit un certificat établi en la forme fixée par le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas, et attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable des lieux qui font l’objet de sa visite.

  • (3) [Abrogé, 1997, ch. 6, art. 39]

  • Note marginale :Entrave

    (4) Il est interdit d’entraver l’action de ces agents dans l’exercice de leurs fonctions ou de leur faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

  • Note marginale :Intervention

    (5) Il est interdit, sans l’autorisation de l’inspecteur, de modifier l’état ou la situation des objets saisis ou retenus en application de la présente loi ou des règlements.

  • L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 19;
  • 1997, ch. 6, art. 39;
  • 2005, ch. 38, art. 33.
Note marginale :Pouvoir du ministre

 Le ministre peut procéder à la désignation de méthodes et de matériel pour la mise en oeuvre des attributions des agents d’application dans le cadre de la présente loi ou de ses règlements.

Inspection

Note marginale :Pouvoir
  •  (1) Dans le but de faire observer la présente loi et ses règlements, l’inspecteur peut procéder à la visite de tout lieu — ou, s’il s’agit d’un véhicule, à son immobilisation et à sa visite — s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des produits agricoles ou d’autres objets visés par la présente loi ou ses règlements. Il peut en outre, son avis devant, dans tous les cas, être fondé sur des motifs raisonnables :

    • a) ouvrir tout contenant qui, à son avis, contient des produits agricoles;

    • b) examiner tout produit agricole ou tout autre objet et en prélever, sans compensation, des échantillons;

    • c) exiger la communication, pour examen ou reproduction totale ou partielle, de tout document qui, à son avis, contient des renseignements utiles à l’application de la présente loi et de ses règlements.

  • Note marginale :Usage du système informatique

    (2) L’inspecteur peut également :

    • a) avoir recours à tout système informatique se trouvant dans le lieu visité pour vérifier les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

    • b) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire le document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible qu’il peut emporter pour examen ou reproduction;

    • c) utiliser ou faire utiliser le matériel de reproduction.

  • Note marginale :Assistance à l’inspecteur

    (3) Le propriétaire ou le responsable du lieu visité, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger quant à l’application de la présente loi et de ses règlements.

 
Date de modification :