Loi sur les produits agricoles au Canada (L.R.C. (1985), ch. 20 (4e suppl.))

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Preuve de solvabilité

Note marginale :Preuve de solvabilité

 Le ministre peut obliger toute personne se livrant à la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — de produits agricoles ou toute catégorie de ces personnes à établir leur solvabilité de la manière — notamment au moyen d’une assurance ou d’un cautionnement — qu’il estime indiquée.

  • L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 31;
  • 2001, ch. 4, art. 63.

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi, et notamment :

  • a) établir les estampilles et les noms de catégories des produits agricoles et, d’une façon générale, édicter des prescriptions à cet égard ainsi qu’en matière d’étiquetage;

  • b) régir l’agrément — éventuellement le renouvellement, le retrait et la suspension de celui-ci — des établissements et de leurs exploitants ainsi que des marchands, obliger les marchands et les exploitants d’établissements à garantir l’observation des conditions de leur agrément par un cautionnement ou une autre forme de sûreté, déterminé par le ministre, et en prévoir la réalisation en cas de manquement, déterminer les livres à conserver et prévoir l’agrément d’entreprises en matière d’analyse, d’inspection ou de classification ou de toute autre activité prévue à la présente loi ou à ses règlements;

  • c) régir la conception, la réalisation, l’hygiène, la salubrité et l’entretien tant des établissements agréés que du matériel et des installations qui s’y trouvent, ainsi que l’exploitation des établissements agréés — et éventuellement la suspension de celle-ci — , et déterminer les méthodes à suivre et les normes de conditionnement à respecter dans ces établissements;

  • d) prévoir l’inspection tant des établissements, agréés ou non, que des produits agricoles, ainsi que l’analyse, l’essai, la classification et la prise d’échantillons de ces produits;

  • e) régir les analyses relatives aux résidus de pesticides et à toute autre substance effectivement ou potentiellement dangereuse trouvés sur ou dans des produits agricoles ou à proximité de ceux-ci;

  • f) établir les classifications et les normes, y compris de salubrité, visant les produits agricoles et les normes des contenants;

  • g) régir ou interdire le conditionnement de tout produit agricole;

  • h) prévoir toute mesure à prendre, abattage et élimination compris, concernant les produits agricoles ou autres objets nuisibles, insalubres ou non conformes ou soupçonnés, pour des motifs raisonnables, de l’être et, éventuellement, interdire tout abattage et toute élimination non conformes;

  • i) prévoir des méthodes de détermination sûre des lieux d’origine et de destination des produits agricoles;

  • j) déterminer les modalités de saisie et de rétention, prévoir la garde et la destination de tout objet saisi, retenu ou confisqué au titre de la présente loi, et régir la visite de tout lieu et l’immobilisation de tout véhicule;

  • k) régir ou interdire, relativement aux produits agricoles autres que ceux visés à l’alinéa l), la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — , et fixer toutes conditions et modalités liées à cette activité;

  • l) régir ou interdire, relativement aux fruits et légumes frais ou transformés, la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — , et à cet effet :

    • (i) fixer toutes conditions et modalités liées à cette activité,

    • (ii) définir les fruits et légumes frais ou transformés,

    • (iii) délimiter la vente en consignation de fruits et légumes frais,

    • (iv) permettre au ministre, ou à son délégué, de soustraire aux obligations de la présente loi ou de ses règlements la commercialisation — interprovinciale, ou liée à l’importation — de tous fruits et légumes frais ou transformés quand il l’estime nécessaire pour prévenir une pénurie au Canada de certaines de ces denrées ou de denrées semblables,

    • (v) permettre au ministre, ou à son délégué, de soustraire aux obligations de la présente loi ou de ses règlements la commercialisation — liée à l’exportation — de tous fruits et légumes frais ou transformés;

  • m) définir les produits agricoles pour l’application des articles 9 à 12;

  • n) exempter toute personne, tout établissement, agréé ou non, tout produit agricole — ou la classe correspondante — , tout contenant ou tout autre objet de l’application totale ou partielle de la présente loi ou de ses règlements;

  • o) prévoir la collecte de renseignements ou statistiques sur les marchés, la publication d’études sur la commercialisation des produits agricoles et la tenue d’enquêtes ou sondages sur tout aspect touchant à la présente loi et à ses règlements;

  • p) fixer tous droits et redevances exigibles dans le cadre de la présente loi et des règlements, ainsi que les intérêts afférents.

  • L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 32;
  • 2001, ch. 4, art. 64(A).

Infractions et peines

Note marginale :Infraction
  •  (1) Quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Prescription

    (2) Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date où le ministre a eu connaissance des éléments constitutifs de l’infraction.

  • Note marginale :Certificat du ministre

    (3) Le document censé délivré par le ministre et attestant la date où ces éléments sont parvenus à sa connaissance fait foi de façon concluante, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

  • L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 33;
  • 1995, ch. 40, art. 43.
Note marginale :Contravention
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer, parmi les contraventions à la présente loi ou à ses règlements :

    • a) celles pour lesquelles, par dérogation au Code criminel, l’inspecteur peut remplir et signer, pour valoir dénonciation et citation, le formulaire réglementaire de contravention et le remettre au prévenu;

    • b) celles qui peuvent faire l’objet d’une citation signifiée au contrevenant par la poste, à sa dernière adresse connue.

  • Note marginale :Défaut

    (2) Si la personne qui reçoit le formulaire de contravention n’y donne pas suite dans le délai réglementaire, le juge, après examen du formulaire :

    • a) si celui-ci est complet et régulier, la déclare coupable en son absence et lui impose l’amende réglementaire;

    • b) s’il n’est pas complet et régulier, met fin aux procédures.

  • Note marginale :Règlement

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application du présent article et notamment fixer le montant de l’amende et établir la procédure permettant au contrevenant de plaider coupable et d’acquitter l’amende prévue.

  • Note marginale :Récidive

    (4) Le montant des amendes prévues par règlement peut être plus élevé en cas de récidive.

Note marginale :Recouvrement des amendes

 Faute de paiement, dans le délai fixé, de l’amende imposée pour une infraction à la présente loi, le poursuivant peut, par dépôt de la déclaration de culpabilité auprès de la juridiction supérieure de la province où le procès a eu lieu, faire tenir pour jugement de ce tribunal le montant de l’amende et des frais éventuels; le jugement est dès lors exécutoire contre l’intéressé comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui en faveur de Sa Majesté du chef du Canada par le même tribunal en matière civile.

 
Date de modification :