Loi sur les produits agricoles au Canada (L.R.C. (1985), ch. 20 (4e suppl.))

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Note marginale :Dirigeants, etc. d’une personne morale

 En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Note marginale :Infraction commise par un agent ou un mandataire

 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un agent ou un mandataire de l’accusé, que cet agent ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris les mesures nécessaires pour l’empêcher.

Note marginale :Lieu du procès

 La poursuite d’une infraction à la présente loi peut être intentée, entendue ou jugée soit au lieu de la perpétration, soit au lieu où a pris naissance l’objet de la poursuite, soit encore au lieu où l’accusé a été appréhendé, se trouve ou exerce ses activités.

Note marginale :Frais et redevances

 Le paiement des droits et redevances exigibles dans le cadre de la présente loi ou de ses règlements, ainsi que des intérêts afférents, peut être recouvré contre le défaillant comme s’il s’agissait d’une créance de Sa Majesté du chef du Canada.

Preuve

Note marginale :Admissibilité de certains documents
  •  (1) Dans les poursuites pour violation ou pour infraction, le certificat ou le rapport censé signé par l’analyste, le classificateur ou l’inspecteur, où sont donnés les résultats de son examen, est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, ce document fait foi de son contenu.

  • Note marginale :Copies ou extraits

    (2) De même, la reproduction totale ou partielle des documents visés à l’alinéa 21(1)c) ou (2)b) ou aux paragraphes 24(2) ou (4) et censée certifiée conforme par l’inspecteur est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la certification ou la qualité officielle du certificateur et, sauf preuve contraire, a la même force probante qu’un original dont l’authenticité serait prouvée de la manière habituelle.

  • Note marginale :Préavis

    (3) Les documents — certificat, rapport, copie ou extrait — mentionnés au présent article ne sont admis en preuve que si la partie qui entend les produire au procès donne de son intention à la partie qu’elle vise un préavis suffisant, accompagné du double des documents.

  • L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 40;
  • 1995, ch. 40, art. 44.
Note marginale :Preuve d’origine

 Dans les poursuites pour violation ou pour infraction, il suffit, pour établir, en l’absence de preuve contraire, l’identité de la personne ou le nom de l’établissement ayant procédé au conditionnement de produits agricoles, d’établir que ceux-ci ou leur contenant portaient soit un nom et une adresse censés être ceux de la personne soit un numéro d’immatriculation ou une marque de fabrique déposée censés être ceux de l’établissement.

  • L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 41;
  • 1995, ch. 40, art. 45.

Abrogation

 [Abrogation]

 
Date de modification :