Loi sur les produits agricoles au Canada

Version de l'article 12 du 2003-07-02 au 2017-11-20 :

Note marginale :Exclusivité de la compétence du Conseil et de la Commission
  • L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 12;
  • 1990, ch. 8, art. 42;
  • 1995, ch. 40, art. 36;
  • 2002, ch. 8, art. 182.
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