Loi sur les produits agricoles au Canada

Note marginale :Compétence

• 12.1 (1) Le président de la Commission a seul compétence pour entendre :

  • a) les demandes formées au titre du paragraphe 10(1);

  • b) les demandes touchant les avertissements formées au titre des paragraphes 8(1) ou 12(2) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire;

  • c) les demandes touchant les sanctions de moins de 2 000 $ formées au titre de l’alinéa 9(3)c) ou du paragraphe 13(2) de cette loi.

• Note marginale :Délégation

  (2) Le président peut déléguer aux autres membres l’audition des demandes mentionnées au paragraphe (1) s’ils sont dotés de la compétence juridique prévue au paragraphe 4.1(2).