Loi sur les produits agricoles au Canada

Version de l'article 12.1 du 2015-02-26 au 2017-11-20 :

Note marginale :Compétence
  •  (1) Le président de la Commission a seul compétence pour entendre :

  • Note marginale :Délégation

    (2) Le président peut déléguer aux autres membres l’audition des demandes mentionnées au paragraphe (1) s’ils sont dotés de la compétence juridique prévue au paragraphe 4.1(2).

  • 1995, ch. 40, art. 36;
  • 2015, ch. 3, art. 11.
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