Loi sur les produits agricoles au Canada

Note marginale :Incompatibilité de fonctions

• 4.2 (1) La charge de membre est incompatible avec d’autres fonctions dans l’administration publique fédérale.

• Note marginale :Conflits d’intérêts

  (2) Les membres ne peuvent accepter ni occuper de charge ou d’emploi incompatibles avec leurs fonctions, ni se saisir d’une affaire dans laquelle ils ont un intérêt.