Loi sur les produits agricoles au Canada

Version de l'article 4.2 du 2003-01-01 au 2005-03-31 :

Note marginale :Incompatibilité de fonctions
  •  (1) La charge de membre est incompatible avec d’autres fonctions dans l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Conflits d’intérêts

    (2) Les membres ne peuvent accepter ni occuper de charge ou d’emploi incompatibles avec leurs fonctions, ni se saisir d’une affaire dans laquelle ils ont un intérêt.

  • 1995, ch. 40, art. 29.
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