Loi sur les produits agricoles au Canada
Version de l'article 4.2 du 2005-04-01 au 2019-01-14 :
Note marginale :Incompatibilité de fonctions
4.2 (1) La charge de membre est incompatible avec d’autres fonctions dans l’administration publique fédérale.
Note marginale :Conflits d’intérêts
(2) Les membres ne peuvent accepter ni occuper de charge ou d’emploi incompatibles avec leurs fonctions, ni se saisir d’une affaire dans laquelle ils ont un intérêt.
- 1995, ch. 40, art. 29
- 2003, ch. 22, art. 224(A)
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