Loi sur les produits agricoles au Canada

Version de l'article 4.2 du 2005-04-01 au 2017-10-13 :

Note marginale :Incompatibilité de fonctions
  •  (1) La charge de membre est incompatible avec d’autres fonctions dans l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Conflits d’intérêts

    (2) Les membres ne peuvent accepter ni occuper de charge ou d’emploi incompatibles avec leurs fonctions, ni se saisir d’une affaire dans laquelle ils ont un intérêt.

  • 1995, ch. 40, art. 29;
  • 2003, ch. 22, art. 224(A).
Date de modification :