Loi sur les produits agricoles au Canada

Version de l'article 4.3 du 2003-01-01 au 2014-10-31 :

Note marginale :Assistance contractuelle

 Le Conseil et la Commission peuvent chacun, pour des travaux déterminés, engager à contrat des experts dans les domaines relevant de leur champ d’activité.

  • 1995, ch. 40, art. 29.
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