Loi sur les produits agricoles au Canada

Version de l'article 4.3 du 2014-11-01 au 2017-11-20 :

Note marginale :Assistance contractuelle

 Le Conseil peut, pour des travaux déterminés, engager à contrat des experts dans les domaines relevant de son champ d’activité.

  • 1995, ch. 40, art. 29;
  • 2014, ch. 20, art. 449.
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