Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les produits agricoles au Canada

Version de l'article 4.3 du 2014-11-01 au 2019-01-14 :


Note marginale :Assistance contractuelle

 Le Conseil peut, pour des travaux déterminés, engager à contrat des experts dans les domaines relevant de son champ d’activité.

  • 1995, ch. 40, art. 29
  • 2014, ch. 20, art. 449

Date de modification :