Loi sur les produits agricoles au Canada
Version de l'article 4.3 du 2014-11-01 au 2019-01-14 :
Note marginale :Assistance contractuelle
4.3 Le Conseil peut, pour des travaux déterminés, engager à contrat des experts dans les domaines relevant de son champ d’activité.
- 1995, ch. 40, art. 29
- 2014, ch. 20, art. 449
- Date de modification :