Loi sur les produits agricoles au Canada

Version de l'article 5 du 2014-11-01 au 2017-11-20 :

Note marginale :Absence ou empêchement — Conseil
  •  (1) En cas d’absence ou d’empêchement du président, du vice-président ou d’un autre membre du Conseil, ou de vacance de son poste, le ministre peut confier les attributions du titulaire du poste à toute personne compétente. Le vice-président assure l’intérim de la présidence.

  • Note marginale :Absence ou empêchement — Commission

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président de la Commission, ou de vacance de son poste, les autres membres confient l’intérim à l’un des membres dotés de la formation juridique prévue au paragraphe 4.1(2).

  • Note marginale :Fonctions du président du Conseil

    (3) Le président du Conseil en est le premier dirigeant; à ce titre, il en assure la direction et répartit les affaires et le travail entre les membres.

  • Note marginale :Fonctions du président de la Commission

    (4) Le président de la Commission répartit les affaires et le travail entre les membres.

  • L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 5;
  • 1995, ch. 40, art. 29;
  • 2014, ch. 20, art. 450.
Date de modification :