Loi sur les produits agricoles au Canada

Note marginale :Sièges

• 6 (1) Les sièges du Conseil et de la Commission sont fixés dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

• Note marginale :Réunions

  (2) Le Conseil peut siéger en tout lieu du Canada qui lui semble indiqué; la Commission siège en tout lieu du Canada fixé par le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Quorum

  (3) Le quorum du Conseil est de trois membres.

• Note marginale :Personnel et installations

  (4) Le ministre peut mettre à la disposition du Conseil les cadres et agents de l’administration publique fédérale, les conseillers techniques et professionnels, ainsi que les installations et fournitures nécessaires au bon fonctionnement du Conseil.