Loi sur les produits agricoles au Canada

Version de l'article 7 du 2005-04-01 au 2017-09-27 :

Note marginale :Indemnités — Conseil

 Les membres du Conseil, à l’exclusion de ceux qui font partie de l’administration publique fédérale, reçoivent les indemnités fixées par le Conseil du Trésor pour les journées ou fractions de journée pendant lesquelles ils exercent leurs fonctions; cependant, tous ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions.

  • L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.), art. 7;
  • 1995, ch. 40, art. 31;
  • 2003, ch. 22, art. 224(A).
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