Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (L.C. 2005, ch. 38)
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2007-02-10 Versions antérieures
Note marginale :Accords pour l’administration d’une taxe
14. (1) L’Agence peut conclure des accords avec le gouvernement d’une province ou d’un territoire pour l’administration d’une taxe ou d’une autre mesure fiscale, ou modifier de tels accords, si ceux-ci sont conformes aux directives établies conjointement par le ministre et le ministre des Finances relativement à ce type d’accords.
Note marginale :Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
(2) Les parties III et III.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ne s’appliquent pas aux accords visés au paragraphe (1).
UTILISATION DES CRÉDITS
Note marginale :Crédits non utilisés
15. Une loi de crédits peut prévoir que la partie non utilisée à la fin d’un exercice des crédits affectés par le Parlement à l’usage de l’Agence, après le rapprochement visé à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, est annulée à la fin de l’exercice suivant.
RAPPORT ANNUEL
Note marginale :Rapport au Parlement
15.1 (1) Le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement le plus tôt possible après la fin de chaque exercice et avant la fin de l’exercice en cours, un rapport portant sur les activités de l’Agence et les résultats obtenus par celle-ci au cours de l’exercice précédent.
Note marginale :Rapports exigés par le Conseil du Trésor
(2) Le dépôt de tout rapport exigé par le Conseil du Trésor sur les activités de l’Agence et les résultats obtenus par celle-ci satisfait à l’obligation prévue au paragraphe (1) si les renseignements visés à ce paragraphe figurent dans le rapport.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Définitions
Note marginale :Définitions
16. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 17 à 19 et 21 à 28.
« ancienne agence »
“former agency”
« ancienne agence » Le secteur de l’administration publique fédérale appelé Agence des services frontaliers du Canada.
« décret C.P. 2003-2064 »
“order P.C. 2003-2064”
« décret C.P. 2003-2064 » Le décret C.P. 2003-2064 du 12 décembre 2003 portant le numéro d’enregistrement TR/2003-216.
« nouvelle agence »
“new agency”
« nouvelle agence » L’Agence des services frontaliers du Canada constituée par le paragraphe 3(1).
- 2005, ch. 38, art. 16 et 144(A).