Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (L.C. 2010, ch. 4)

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2011-08-15 Versions antérieures

Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

24. [Modification]

Loi sur les douanes

25. [Modifications]

26. [Modification]

27. [Modification]

28. [Modification]

29. [Modification]

Tarif des douanes

30. [Modification]

31. [Modification]

32. [Modification]

33. [Modification]

34. [Modification]

35. [Modification]

36. [Modification]

37. [Modification]

38. [Modification]

39. [Modification]

40. [Modification]

41. [Modification]

42. [Modifications]

Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

43. [Modification]

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

44. [Modification]

45. [Modification]

46. [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

47. [Modification]

PARTIE 3

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Décret

  • Note de bas de page *48.  (1) Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • Note marginale :Réserve

    (2) Le gouverneur en conseil ne prend de décret en vertu du paragraphe (1) que s’il est convaincu que le gouvernement de la République de Colombie a pris les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l’Accord et des accords connexes, notamment la communication au gouvernement du Canada de l’avis écrit prévu à l’article 3 de l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie et l’acceptation de l’avis écrit donné par le gouvernement du Canada en application de l’article 3 de cet accord.