Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (L.C. 2010, ch. 4)

Loi à jour 2014-09-01; dernière modification 2011-08-15 Versions antérieures

Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

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Loi sur les douanes

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Tarif des douanes

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Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

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Loi sur les licences d’exportation et d’importation

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Loi sur la gestion des finances publiques

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PARTIE 3ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Décret
  • Note de bas de page * (1) Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • Note marginale :Réserve

    (2) Le gouverneur en conseil ne prend de décret en vertu du paragraphe (1) que s’il est convaincu que le gouvernement de la République de Colombie a pris les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l’Accord et des accords connexes, notamment la communication au gouvernement du Canada de l’avis écrit prévu à l’article 3 de l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie et l’acceptation de l’avis écrit donné par le gouvernement du Canada en application de l’article 3 de cet accord.