Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 1998, ch. 1)

Loi à jour 2014-09-01; dernière modification 2012-12-19 Versions antérieures

Note marginale :Règlement extrajudiciaire des conflits

 Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire peut fournir de l’aide, conformément aux règlements, concernant le règlement extrajudiciaire de tout conflit portant sur les affaires internes de la coopérative.

PARTIE 20DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES COOPÉRATIVES D’HABITATION SANS BUT LUCRATIF

Note marginale :Application

 La présente partie s’applique aux coopératives qui, de par leurs statuts, sont des coopératives d’habitation sans but lucratif.

Note marginale :Exigence des statuts

 Les statuts d’une coopérative d’habitation sans but lucratif doivent prévoir que :

  • a) sa dénomination sociale comporte, d’une part, les expressions « coopérative d’habitation », « coop d’habitation », « co-op d’habitation », « coopérative de logement », « coop de logement », « co-op de logement », « housing cooperative », « housing co-operative » ou « housing co-op » et, d’autre part, « sans but lucratif », « à but non lucratif », « non-profit », « not-for-profit » ou « not for profit »;

  • b) ses activités commerciales se limitent à offrir principalement des services de logement et d’habitation à ses membres.

Note marginale :Restrictions spéciales

 La coopérative d’habitation sans but lucratif doit se conformer aux règles suivantes :

  • a) elle ne peut émettre de parts de placement;

  • b) elle ne peut émettre de parts de membre qu’avec valeur nominale;

  • c) chaque année, elle doit faire affaire, au moins à cinquante pour cent, avec ses membres;

  • d) sous réserve du paragraphe 357(2), elle exerce son activité commerciale sans avoir pour objectif le gain de ses membres;

  • e) à sa dissolution, après exécution des obligations, le reliquat des biens est soit transféré à une ou plusieurs coopératives d’habitation sans but lucratif, ou coopératives provinciales aux objectifs et restrictions semblables ou organismes de bienfaisance, soit réparti entre plusieurs tels organismes ou coopératives.

Note marginale :Règlements administratifs
  •  (1) Les règlements administratifs de la coopérative d’habitation sans but lucratif doivent prévoir les éléments suivants :

    • a) les obligations éventuelles du membre de fournir des capitaux à la coopérative et le mode de cotisation à cet égard;

    • b) ses obligations éventuelles de contribuer au paiement des charges de la coopérative et le mode de détermination et de paiement de ces charges;

    • c) la procédure de résolution des litiges entre les membres ou entre un membre et la coopérative;

    • d) sous réserve du paragraphe (2), les modalités de retrait ou d’exclusion de la coopérative;

    • e) les modalités de détermination de la valeur des parts de membre après le retrait ou l’exclusion ou à la dissolution de la coopérative et les procédures de remboursement;

    • f) la constitution de réserves suffisantes et la souscription d’assurances adéquates pour protéger la coopérative en cas de perte;

    • g) les règles éventuelles portant sur les charges relatives à l’occupation, la location ou la sous-location d’unités d’habitation.

  • Note marginale :Exclusion

    (2) Ils doivent également prévoir que le membre exclu par les administrateurs dispose d’un droit d’appel aux autres membres et, malgré l’article 40, préciser que ce droit d’appel doit être exercé dans les sept jours de la réception de l’avis de l’exclusion.

  • Note marginale :Autres dispositions des règlements administratifs

    (3) Ils peuvent encore prévoir :

    • a) les règles permettant aux administrateurs d’établir un régime de subvention des membres en ce qui touche le paiement des charges imposées pourvu que ces règles s’appliquent uniformément à tous les membres;

    • b) outre les règles établies selon l’alinéa (1)g), toutes règles additionnelles relatives à l’occupation d’une unité d’habitation.