Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 1998, ch. 1)

Loi à jour 2014-06-12; dernière modification 2012-12-19 Versions antérieures

Note marginale :Parts de membre

 Les coopératives avec capital de parts de membre ont une seule catégorie de parts de membre, désignée ainsi dans les statuts.

Note marginale :Émission aux membres
  •  (1) Les parts de membre ne peuvent être émises qu’à l’égard des membres; chacun de ceux-ci doit détenir le nombre minimal de parts de membre prévu par les règlements administratifs.

  • Note marginale :Droits égaux

    (2) Sous réserve des parties 20 et 21, les parts de membre d’une coopérative confèrent à leurs détenteurs des droits égaux incluant ceux :

    • a) de recevoir les dividendes déclarés à l’égard des parts de membre;

    • b) sous réserve des statuts, de se partager le reliquat des biens de la coopérative lors de sa dissolution.

  • Note marginale :Restrictions

    (3) Les statuts de la coopérative ne peuvent comporter, à l’égard des parts de membre, aucun privilège, droit, condition, restriction, limitation ou interdiction, sauf ceux prévus par la présente loi.

  • Note marginale :Cession

    (4) La cession de parts de membre doit être conforme à l’article 46 et à toute autre restriction mentionnée dans les règlements administratifs sous peine d’invalidité.

  • Note marginale :Droit de vote

    (5) Le droit de vote découle de la qualité de membre conformément à l’article 37 et non de la détention de parts de membre.

  • Note marginale :Rachat

    (6) Sous réserve des articles 146 et 149, les parts de membre peuvent être rachetées par la coopérative.

Certificats

Note marginale :Émission de certificats
  •  (1) Les règlements administratifs de la coopérative peuvent prévoir qu’elle n’est pas tenue d’émettre des certificats de parts de membre ou de prêts de membre; le cas échéant, elle est tenue de remettre aux membres, sur demande, une attestation du nombre de leurs parts ou du montant de leur prêt.

  • Note marginale :Contenu des certificats

    (2) Le recto de tout certificat de parts de membre ou de prêts de membre délivré par la coopérative après l’entrée en vigueur du présent article doit comporter :

    • a) la dénomination sociale de la coopérative;

    • b) la mention que la coopérative est régie par la présente loi;

    • c) le nom du titulaire;

    • d) la mention qu’il représente des parts de membre ou des prêts de membre de la coopérative, ainsi que leur nombre ou leur montant;

    • e) la mention de son incessibilité sans l’autorisation du conseil d’administration de la coopérative;

    • f) la mention du fait que les parts de membre ou les prêts de membre qu’il représente sont grevés d’une charge, d’une hypothèque ou d’un privilège en faveur de la coopérative pour toutes sommes qui lui sont dues.

  • Note marginale :Droit au certificat

    (3) Chaque membre de la coopérative a droit à un certificat d’adhésion.

  • 1998, ch. 1, art. 119;
  • 2011, ch. 21, art. 78.