Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 1998, ch. 1)

Loi à jour 2016-04-12; dernière modification 2012-12-19 Versions antérieures

Note marginale :Règlement extrajudiciaire des conflits

 Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire peut fournir de l’aide, conformément aux règlements, concernant le règlement extrajudiciaire de tout conflit portant sur les affaires internes de la coopérative.

PARTIE 20Dispositions supplémentaires concernant les coopératives d’habitation sans but lucratif

Note marginale :Application

 La présente partie s’applique aux coopératives qui, de par leurs statuts, sont des coopératives d’habitation sans but lucratif.

Note marginale :Exigence des statuts

 Les statuts d’une coopérative d’habitation sans but lucratif doivent prévoir que :

  • a) sa dénomination sociale comporte, d’une part, les expressions « coopérative d’habitation », « coop d’habitation », « co-op d’habitation », « coopérative de logement », « coop de logement », « co-op de logement », « housing cooperative », « housing co-operative » ou « housing co-op » et, d’autre part, « sans but lucratif », « à but non lucratif », « non-profit », « not-for-profit » ou « not for profit »;

  • b) ses activités commerciales se limitent à offrir principalement des services de logement et d’habitation à ses membres.

Note marginale :Restrictions spéciales

 La coopérative d’habitation sans but lucratif doit se conformer aux règles suivantes :

  • a) elle ne peut émettre de parts de placement;

  • b) elle ne peut émettre de parts de membre qu’avec valeur nominale;

  • c) chaque année, elle doit faire affaire, au moins à cinquante pour cent, avec ses membres;

  • d) sous réserve du paragraphe 357(2), elle exerce son activité commerciale sans avoir pour objectif le gain de ses membres;

  • e) à sa dissolution, après exécution des obligations, le reliquat des biens est soit transféré à une ou plusieurs coopératives d’habitation sans but lucratif, ou coopératives provinciales aux objectifs et restrictions semblables ou organismes de bienfaisance, soit réparti entre plusieurs tels organismes ou coopératives.

Note marginale :Règlements administratifs
  •  (1) Les règlements administratifs de la coopérative d’habitation sans but lucratif doivent prévoir les éléments suivants :

    • a) les obligations éventuelles du membre de fournir des capitaux à la coopérative et le mode de cotisation à cet égard;

    • b) ses obligations éventuelles de contribuer au paiement des charges de la coopérative et le mode de détermination et de paiement de ces charges;

    • c) la procédure de résolution des litiges entre les membres ou entre un membre et la coopérative;

    • d) sous réserve du paragraphe (2), les modalités de retrait ou d’exclusion de la coopérative;

    • e) les modalités de détermination de la valeur des parts de membre après le retrait ou l’exclusion ou à la dissolution de la coopérative et les procédures de remboursement;

    • f) la constitution de réserves suffisantes et la souscription d’assurances adéquates pour protéger la coopérative en cas de perte;

    • g) les règles éventuelles portant sur les charges relatives à l’occupation, la location ou la sous-location d’unités d’habitation.

  • Note marginale :Exclusion

    (2) Ils doivent également prévoir que le membre exclu par les administrateurs dispose d’un droit d’appel aux autres membres et, malgré l’article 40, préciser que ce droit d’appel doit être exercé dans les sept jours de la réception de l’avis de l’exclusion.

  • Note marginale :Autres dispositions des règlements administratifs

    (3) Ils peuvent encore prévoir :

    • a) les règles permettant aux administrateurs d’établir un régime de subvention des membres en ce qui touche le paiement des charges imposées pourvu que ces règles s’appliquent uniformément à tous les membres;

    • b) outre les règles établies selon l’alinéa (1)g), toutes règles additionnelles relatives à l’occupation d’une unité d’habitation.

Note marginale :Droits d’occupation
  •  (1) Le membre a le droit d’occuper l’unité d’habitation allouée par la coopérative pendant toute la période où il est membre; il peut toutefois, sous réserve des règlements administratifs, être requis par avis des administrateurs d’occuper une autre unité d’habitation.

  • Note marginale :Appel

    (2) Le cas échéant, il peut en appeler de la décision des administrateurs selon les mêmes modalités qu’en cas d’exclusion.

  • Note marginale :Rejet de l’appel

    (3) Si son appel est rejeté et qu’il n’emménage pas dans la nouvelle unité d’habitation dans le délai fixé par les administrateurs, il est réputé exclu et, malgré l’article 40 et le paragraphe (4), ne jouit plus d’aucun droit d’appel.

  • Note marginale :Droits d’occupation durant appel

    (4) Malgré l’article 40, si, conformément aux règlements administratifs, les administrateurs d’une coopérative d’habitation sans but lucratif l’excluent et qu’il en appelle, le membre a droit d’occuper l’unité d’habitation qui lui a été attribuée tant que les autres membres n’ont pas confirmé l’exclusion.

  • Note marginale :Confirmation

    (5) La décision des administrateurs d’exclure un membre est confirmée par les membres dès lors qu’elle n’est pas infirmée par eux à l’assemblée en règle convoquée pour en débattre.

  • Note marginale :Absence de quorum

    (6) S’il n’y a pas quorum à l’assemblée en question, la décision des administrateurs est réputée confirmée.

  • Note marginale :Reprise de possession

    (7) Si, après exclusion, le membre n’a plus droit à l’occupation de l’unité d’habitation, la coopérative en reprend possession soit avec son consentement ou soit au terme de procédures judiciaires.

  • Note marginale :Compensation

    (8) La coopérative a droit à compensation pour toute période d’occupation illicite d’une unité d’habitation par un membre exclu.

  • Note marginale :Saisie interdite

    (9) La coopérative ne peut retenir la propriété d’un membre pour recouvrer des sommes qui lui sont dues par celui-ci, sauf avec son consentement ou au terme de procédures judiciaires.

  • Note marginale :Incorporation

    (10) Pour l’application de l’article 16, les dispositions du présent article font partie des règlements administratifs d’une coopérative d’habitation sans but lucratif.

Note marginale :Règle générale
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), malgré toute autre disposition de la présente loi, une coopérative d’habitation sans but lucratif ne peut attribuer ou payer en numéraire l’un quelconque de ses biens à ses membres.

  • Note marginale :Paiements permis

    (2) La coopérative peut payer à ses membres les sommes suivantes :

    • a) des dividendes n’excédant pas huit pour cent sur des parts de membre et des intérêts n’excédant pas dix pour cent sur des prêts de membre;

    • b) au retrait ou à l’exclusion du membre ou à la dissolution de la coopérative, une somme égale à la valeur nominale des parts de membre ou à la valeur du prêt de membre;

    • c) une somme raisonnable pour les biens ou services fournis par les membres à la coopérative.

  • Note marginale :Paiements interdits

    (3) Nul ne peut accepter ou payer de compensation à un membre en échange de son retrait ou à tout autre particulier en échange de la reprise de possession par la coopérative d’une unité d’habitation, sauf de la façon prévue au paragraphe (2).

  • Note marginale :Limite à la compensation

    (4) Nul ne peut accepter ou donner, en échange de l’attribution ou de l’usage d’une unité d’habitation, une compensation qui excède les charges fixées pour l’unité par les règlements administratifs.

  • Note marginale :Limite à la compensation

    (5) Nul ne peut accepter ou donner, en échange de l’attribution ou de l’usage d’une partie d’une unité d’habitation, une compensation qui excède la portion correspondante des charges fixées pour l’unité par les règlements administratifs.

  • Note marginale :Contravention aux paragraphes (3), (4) ou (5)

    (6) Quiconque accepte compensation en contravention des paragraphes (3), (4) ou (5) doit la rembourser en numéraire à la coopérative.

Note marginale :Réorganisation

 Une coopérative d’habitation sans but lucratif ne peut procéder à une modification de structure régie par la partie 16 que si cette modification est autorisée par un vote d’au moins quatre-vingt-dix pour cent des membres.

 
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