Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 1998, ch. 1)

Loi à jour 2014-10-27; dernière modification 2012-12-19 Versions antérieures

Note marginale :Force exécutoire des statuts et des règlements administratifs

 Les statuts et les règlements administratifs de la coopérative lient cette dernière et chacun de ses membres comme si ces documents :

  • a) avaient été signés par la coopérative et par chaque membre;

  • b) comportaient un engagement de la part de chaque membre et de ses successeurs, ayants droit ou ayants cause et les représentants personnels de chaque membre d’en observer toutes les dispositions.

  • 1998, ch. 1, art. 16;
  • 2001, ch. 14, art. 142.
Note marginale :Copies
  •  (1) Chacun des membres et des détenteurs de parts de placement peut, sur demande, au plus une fois par année civile, obtenir gratuitement une copie des statuts, des règlements administratifs et de toute convention unanime de la coopérative de même qu’une copie des modifications de ceux-ci.

  • Note marginale :Copies

    (2) Les créanciers peuvent obtenir une copie des statuts, des règlements administratifs ou de la convention unanime après paiement d’un droit raisonnable. Cette faculté doit être accordée à toute autre personne dans le cas d’une coopérative ayant fait appel au public.

Principe coopératif

Note marginale :Principe coopératif
  •  (1) Chaque coopérative est organisée et exploitée et exerce ses activités commerciales selon le principe coopératif.

  • Note marginale :Plainte au tribunal

    (2) Si une personne se plaint du fait qu’une coopérative n’est pas organisée ou exploitée ou n’exerce pas ses activités commerciales selon le principe coopératif ou si les parties 20 ou 21 s’appliquent, qu’elle ne se conforme pas à la partie applicable, selon le cas, elle peut demander au tribunal de rendre une ordonnance en vertu de l’article 329.

Contrats antérieurs à la constitution

Note marginale :Obligation personnelle
  •  (1) Sous réserve du présent article, la personne qui conclut ou est censée conclure un contrat écrit au nom ou pour le compte d’une coopérative avant sa constitution est liée personnellement par ce contrat et peut en tirer parti, à moins que le contrat ne contienne une clause expresse contraire.

  • Note marginale :Ratification par la coopérative

    (2) La coopérative peut, dans un délai raisonnable après sa constitution, ratifier, même tacitement, tout contrat conclu en son nom ou pour son compte avant sa constitution.

  • Note marginale :Effet de la ratification

    (3) La ratification d’un contrat par la coopérative en vertu du présent article a les effets suivants :

    • a) elle lie la coopérative à compter de sa date de conclusion et celle-ci peut en tirer parti;

    • b) elle libère la personne qui s’est engagée pour la coopérative et l’empêche d’en tirer parti, sous réserve d’une ordonnance visée au paragraphe (4).

  • Note marginale :Ordonnance du tribunal

    (4) Indépendamment de la ratification d’un contrat par la coopérative, le tribunal peut, à la demande d’une partie au contrat, rendre :

    • a) une ordonnance au sujet de la nature et de l’étendue des obligations et de la responsabilité découlant du contrat attribuables à la coopérative et à la personne qui a conclu ou est censée avoir conclu le contrat pour elle;

    • b) toute autre ordonnance qu’il estime juste dans les circonstances.

  • 1998, ch. 1, art. 19;
  • 2001, ch. 14, art. 143.