Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 1998, ch. 1)

Loi à jour 2014-06-12; dernière modification 2012-12-19 Versions antérieures

Note marginale :Examen
  •  (1) Le vérificateur doit procéder à l’examen qu’il estime nécessaire pour faire rapport, de la manière réglementaire, sur les états financiers que la présente loi ordonne de présenter aux membres ou aux détenteurs de parts de placement, à l’exception des états financiers se rapportant à la période visée au sous-alinéa 247(1)a)(ii).

  • Note marginale :Rapport d’un vérificateur

    (2) Malgré l’article 262, le vérificateur d’une coopérative peut normalement se fier au rapport du vérificateur d’une entité dont les comptes sont entièrement ou partiellement inclus dans les états financiers de la coopérative.

  • Note marginale :Application

    (3) Le paragraphe (2) s’applique, que les états financiers de la coopérative soient consolidés ou non.

Note marginale :Droit à l’information
  •  (1) À la demande du vérificateur, dans la mesure où il l’estime nécessaire pour agir conformément à l’article 261 et où il est raisonnable pour les administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires de la coopérative, ou leurs prédécesseurs, d’accéder à cette demande, ceux-ci doivent :

    • a) le renseigner;

    • b) lui donner accès à tous les documents de la coopérative ou de ses filiales.

  • Note marginale :Autres renseignements

    (2) À la demande du vérificateur, les administrateurs d’une coopérative doivent :

    • a) obtenir des administrateurs, dirigeants, employés et mandataires de ses filiales, ou de leurs prédécesseurs, les renseignements et éclaircissements que ces personnes peuvent raisonnablement fournir et que le vérificateur estime nécessaires aux fins de l’examen et du rapport exigés par l’article 261;

    • b) fournir au vérificateur les renseignements et éclaircissements ainsi obtenus.

  • Note marginale :Non-responsabilité

    (3) Nul n’encourt de responsabilité civile pour avoir fait, de bonne foi, une déclaration orale ou écrite au titre du paragraphe (1) ou (2).

Note marginale :Comité de vérification
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute coopérative ayant fait appel au public doit — et toutes les autres coopératives le peuvent — avoir un comité de vérification composé d’au moins trois administrateurs et dont la majorité n’est pas constituée de dirigeants ou d’employés à temps plein de la coopérative ou des personnes morales de son groupe.

  • Note marginale :Dispense

    (2) Le directeur, s’il est convaincu de ne causer aucun préjudice aux membres et détenteurs de parts de placement, peut, à la demande de la coopérative, la libérer, aux conditions qu’il estime raisonnables, de l’obligation d’avoir un comité de vérification.

  • Note marginale :Fonctions du comité

    (3) Le comité de vérification doit revoir les états financiers de la coopérative avant leur approbation conformément à l’article 250.

  • Note marginale :Présence du vérificateur

    (4) Le vérificateur est fondé à recevoir avis des réunions du comité de vérification, à y assister aux frais de la coopérative et à y être entendu; à la demande de tout membre du comité, il doit, durant son mandat, assister à toute réunion de ce comité.

  • Note marginale :Convocation de la réunion

    (5) Le comité de vérification peut être convoqué par l’un de ses membres ou par le vérificateur.