Loi sur les corporations canadiennes (S.R.C. 1970, ch. C-32)

Note marginale :Certains articles ne s’appliquent pas

220. Les dispositions suivantes de la Loi de 1935 modifiant la Loi des compagnies, savoir : les articles 2, 3, 6, 7, 13 et 16 ne s’appliquent pas à une compagnie à laquelle la Partie I est rendue applicable par les alinéas 2b), c), d) ou e), ni à une compagnie constituée en corporation antérieurement au 15 septembre 1935; et toute semblable compagnie est assujettie à la présente loi de la même manière que si les articles précités de la Loi de 1935 modifiant la Loi des compagnies n’avaient pas été édictés; mais chacune des autres dispositions de cette dernière loi, conformément à ses termes, s’applique à toutes les compagnies, peu importe la date de leur constitution en corporation, auxquelles s’applique la Partie I.