Loi sur l’Agence du revenu du Canada (L.C. 1999, ch. 17)

Note marginale :Obligation de renseigner les gouvernements provinciaux

• 40. (1) Sous réserve des dispositions de la législation fiscale et de la Loi sur la protection des renseignements personnels relatives à la confidentialité, le commissaire est tenu de fournir, aux gouvernements provinciaux pour le compte desquels l’Agence applique un programme, administre une taxe ou un impôt ou exerce une activité, l’information nécessaire à l’évaluation du programme, de la taxe, de l’impôt ou de l’activité et à l’élaboration des orientations correspondantes.

• Note marginale :Consultation

  (2) Le commissaire consulte les gouvernements provinciaux visés au paragraphe (1) relativement à toute question susceptible d’avoir un effet notable sur le programme, la taxe, l’impôt ou l’activité.

Note marginale :Rapport aux ministres provinciaux

• 41. (1) Une fois l’an, le commissaire fait rapport sur l’application du programme, l’administration de la taxe ou de l’impôt ou l’exercice de l’activité visés à l’article 40 soit au ministre provincial responsable, soit à tout autre ministre désigné par la province.

• Note marginale :Réunion avec les ministres provinciaux

  (2) Une fois l’an, le commissaire offre à ce ministre de le rencontrer en vue de prendre note de son avis et de ses recommandations relativement à l’application du programme, l’administration de la taxe ou de l’impôt ou l’exercice de l’activité.

Note marginale :Obligation générale

• 42. (1) Les administrateurs doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, agir :

  • a) avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de l’Agence, compte tenu de la mission de celle-ci;

  • b) avec le soin, la diligence et la compétence, en pareilles circonstances, d’une personne prudente et avisée.

• Note marginale :Limite de responsabilité

  (2) Ne contrevient pas aux obligations que lui impose le paragraphe (1) l’administrateur qui s’appuie de bonne foi sur :

  • a) des états financiers de l’Agence présentant fidèlement la situation de celle-ci d’après le rapport écrit du vérificateur général ou d’un des employés de l’Agence ayant la compétence pour le faire;

  • b) les rapports de personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations, notamment les comptables, les avocats et les notaires.

• Note marginale :Limite de responsabilité

  (3) Les actes ou omissions accomplis par un tiers relativement aux matières à l’égard desquelles l’article 34 interdit au conseil de donner des instructions ne peuvent donner lieu à une contravention par un administrateur aux obligations que lui impose le paragraphe (1).

• Note marginale :Meilleur intérêt de l’Agence

  (4) Les administrateurs sont réputés agir au mieux des intérêts de l’Agence lorsqu’ils se conforment aux instructions données par le ministre en vertu du paragraphe 11(1).