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Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

Cette version de l'article 7 est en vigueur de 2012-03-16 à 2012-06-28.
 

Note marginale :Conseil d’administration

7. L’École est dotée d’un conseil composé d’au plus onze administrateurs, dont la présidence et deux membres d’office.

  • 1991, ch. 16, art. 7;
  • 2003, ch. 22, art. 26;
  • 2010, ch. 12, art. 1672.