Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Loi à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

Note marginale :Mesure mettant en danger la sécurité

 Il est interdit de prendre toute mesure qui pourrait compromettre la sécurité du bâtiment ou des personnes à son bord.

Construction de bâtiments

Note marginale :Construction en conformité avec les plans

 Sous réserve des règlements, il est interdit de construire, fabriquer ou modifier un bâtiment faisant partie d’une catégorie réglementaire si ce n’est en conformité avec les plans que le ministre a jugés conformes aux exigences prévues par les règlements régissant la conception et la construction des bâtiments de la catégorie, et a ainsi approuvés.

Règlements

Note marginale :Règlements
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements relativement à la sécurité des bâtiments ou catégories de bâtiments et des personnes qui sont à bord d’un bâtiment ou qui le chargent ou le déchargent, notamment des règlements :

    • a) régissant la conception, la construction, la fabrication et l’entretien des bâtiments ou catégories de bâtiments;

    • b) précisant les machines, l’équipement et les approvisionnements qui doivent être à bord des bâtiments ou catégories de bâtiments et les machines, l’équipement et les approvisionnements qu’il est interdit d’y avoir;

    • c) concernant la conception, la construction, la fabrication, l’entretien, l’entreposage, la vérification, l’approbation, l’emplacement et l’utilisation de l’équipement, des machines et des approvisionnements des bâtiments ou catégories de bâtiments;

    • d) concernant les exigences que doivent remplir les bâtiments — ou catégories de bâtiments —, leurs machines et leur équipement;

    • e) exigeant l’obtention de certificats attestant que les exigences visées à l’alinéa d) sont remplies;

    • f) préciser les modalités dont sont assortis les certificats visés à la présente partie;

    • g) régissant l’inspection et la vérification des bâtiments — ou catégories de bâtiments —, de leurs machines, de leur équipement et des approvisionnements à bord;

    • h) régissant les lignes de charge et les marques de tirant d’eau des bâtiments ou catégories de bâtiments;

    • i) concernant les pratiques et procédures à suivre;

    • j) concernant les routes obligatoires et les routes recommandées;

    • k) réglementant ou interdisant l’utilisation des bâtiments dans le but de protéger les personnes, les bâtiments, les îles artificielles, les installations et ouvrages, les secteurs côtiers et les zones dont l’environnement est fragile;

    • l) concernant la prévention des abordages dans les eaux canadiennes et dans les eaux de la zone économique exclusive du Canada;

    • m) régissant les mesures à prendre pour permettre à des personnes se trouvant dans différentes parties d’un bâtiment de communiquer entre elles et aux personnes se trouvant à bord du bâtiment de communiquer avec toute autre personne;

    • n) concernant les renseignements et les documents à fournir au capitaine et à garder à bord les bâtiments ou de catégories de ceux-ci;

    • o) concernant le marquage des bâtiments et l’affichage d’avis, de plans et de documents maritimes canadiens de façon à indiquer tout renseignement relatif à la sécurité et à la procédure en cas d’urgence;

    • p) concernant le nombre de passagers admis à bord et leur sécurité;

    • q) concernant l’éclairage des quais ou docks où des bâtiments sont accostés;

    • r) concernant les passerelles d’embarquement;

    • s) concernant les cargaisons;

    • t) en vue de toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.

  • Note marginale :Application des règlements

    (2) Les bâtiments utilisables dans le cadre d’activités de forage, ou de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz ne sont assujettis aux règlements pris en vertu du présent article que si ceux-ci le prévoient et ont été pris sur recommandation conjointe du ministre et du ministre des Ressources naturelles.

  • Note marginale :Aéronefs

    (3) Malgré l’article 105, les règlements mentionnés aux alinéas (1)k) ou l) peuvent être pris à l’égard des aéronefs se trouvant sur les eaux canadiennes ou au-dessus de celles-ci.

  • Note marginale :Embarcations de plaisance

    (4) Malgré l’article 105, les règlements mentionnés aux alinéas (1)j), k) ou l) peuvent être pris à l’égard des embarcations de plaisance se trouvant dans les eaux canadiennes.

  • Note marginale :Infractions aux règlements

    (5) Malgré l’article 105, l’alinéa 121(1)s) s’applique à l’égard des infractions aux règlements pris sous le régime des paragraphes (3) ou (4).

Infractions et peines

Note marginale :Contravention à la loi et aux règlements
  •  (1) Commet une infraction la personne ou le bâtiment qui contrevient :

    • a) à l’alinéa 106(1)a) (respect des exigences);

    • b) à l’alinéa 106(1)b) (élaboration des procédures d’urgence);

    • c) à l’alinéa 106(1)c) (formation);

    • d) à l’alinéa 106(2)a) (inspection);

    • e) à l’alinéa 106(2)b) (respect des modalités des documents);

    • f) à l’article 107 (obtention des certificats);

    • g) au paragraphe 109(1) (obligation d’assurer la sécurité);

    • h) au paragraphe 109(2) (protection du bâtiment et des personnes à bord contre un danger ou avis du représentant autorisé);

    • i) au paragraphe 110(1) (présence à bord d’un nombre de personnes supérieur à la limite permise);

    • j) à l’article 111 (obéissance à un ordre — capitaine);

    • k) à l’article 112 (transmission des renseignements sur les dangers pour la navigation);

    • l) à l’alinéa 113a) (exercice des attributions sans compromettre la sécurité);

    • m) à l’alinéa 113b) (obligation de signaler les dangers pour la sécurité);

    • n) à l’alinéa 113c) (obligation de signaler les changements dans sa situation);

    • o) à l’alinéa 113d) (obéissance aux ordres légitimes du capitaine);

    • p) à l’article 117 (modification sans autorisation ou vandalisme);

    • q) à l’article 118 (atteinte à la sécurité);

    • r) à l’article 119 (construction, fabrication ou modification des bâtiments sans respecter les plans approuvés);

    • s) à toute disposition d’un règlement pris en vertu de la présente partie.

  • Note marginale :Peines

    (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l’une de ces peines.

Note marginale :Contravention au paragraphe 110(2)

 Quiconque contrevient au paragraphe 110(2) (chargement au-delà des lignes de charge) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 500 000 $ par centimètre ou fraction de centimètre d’immersion de la ligne de charge applicable et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l’une de ces peines.

Note marginale :Contravention à la loi
  •  (1) Commet une infraction la personne qui contrevient :

    • a) à l’article 114 (obéissance aux ordres);

    • b) au paragraphe 115(1) (obéissance aux ordres — passager);

    • c) au paragraphe 115(2) (obéissance à l’ordre de débarquer — passager);

    • d) à l’alinéa 116a) (interdiction de monter ou de tenter de monter à bord sans permission);

    • e) à l’alinéa 116b) (interdiction de monter ou de tenter de monter à bord après l’installation de barrières de sécurité).

  • Note marginale :Peines

    (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.

Note marginale :Montant des peines en cas d’accord

 Le montant des amendes prévues aux articles 121 à 123 peut être doublé si l’infraction visée est commise pendant la période de validité d’un accord ou arrangement — conclu par le ministre avec le représentant autorisé d’un bâtiment canadien — confiant à ce dernier ou à une personne ou à une organisation agissant pour son compte les inspections du bâtiment destinées à vérifier l’application de toute disposition visée au paragraphe 121(1), à l’article 122 ou au paragraphe 123(1).

PARTIE 5Services de navigation

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

aide à la navigation

aid to navigation

aide à la navigation Bouée, balise, phare, amer de terre, appareil de radiosignalisation maritime ou tout autre ouvrage ou dispositif situé sur l’eau, sous l’eau ou sur terre et installé, construit ou entretenu en vue d’aider la navigation maritime. (aid to navigation)

ministre

Minister

ministre Le ministre des Pêches et des Océans. (Minister)

zone STM

VTS Zone

zone STM Zone de services de trafic maritime créée en vertu de l’alinéa 136(1)a). (VTS Zone)

 
Date de modification :