Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-12-01 Versions antérieures

Infractions et peines

Note marginale :Contravention à la loi
  •  (1) Commet une infraction quiconque contrevient :

    • a) au paragraphe 197(1) (obligation de veiller à ce que les embarcations de plaisance soient construites conformément aux règlements);

    • b) au paragraphe 197(2) (vente d’une embarcation de plaisance non munie de la plaque ou de l’étiquette réglementaires).

  • Note marginale :Peines

    (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.

Note marginale :Contravention à la loi et aux règlements
  •  (1) Commet une infraction quiconque contrevient :

    • a) à un ordre donné en vertu des alinéas 196(4)b), c), d) ou e) (ordre de mettre les machines en marche ou de déplacer en lieu sûr une embarcation de plaisance);

    • b) au paragraphe 196(5) (obligation de prêter assistance ou de fournir des documents ou renseignements);

    • c) au paragraphe 198(2) (obligation de prêter assistance ou de fournir des documents ou renseignements);

    • d) à l’article 199 (utilisation d’une embarcation de plaisance malgré une interdiction);

    • e) à l’article 201 (obligation de veiller à la conformité des embarcations de plaisance avec les exigences réglementaires);

    • f) à l’article 202 (obtention d’un permis);

    • g) à l’article 204 (marquage et maintien de la marque);

    • h) à l’article 205 (détériorer, modifier, cacher ou enlever une marque);

    • i) à toute disposition d’un règlement d’application de la présente partie.

  • Note marginale :Peines

    (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire une amende maximale de 10 000 $.

PARTIE 11CONTRÔLE D’APPLICATION — MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

« disposition visée »

“relevant provision”

« disposition visée » Toute disposition de la présente loi ou des règlements dont le ministre est chargé de l’application, à l’exception :

  • a) du paragraphe 40(1) à l’égard de toute disposition d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 35(1)e) relativement à l’une des parties 7 (épaves), 8 (pollution : prévention et intervention — ministère des Transports et ministère des Pêches et des Océans) et 10 (embarcations de plaisance);

  • b) des dispositions des parties 5 (services de navigation), 7 (épaves), 8 (pollution : prévention et intervention — ministère des Transports et ministère des Pêches et des Océans) et 10 (embarcations de plaisance) et de celles des règlements pris en vertu de ces parties, sauf les dispositions des règlements pris sous le régime de l’alinéa 136(1)f) dans la mesure où elles s’appliquent aux bâtiments canadiens ou aux bâtiments étrangers.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre des Transports.

  • 2001, ch. 26, art. 210;
  • 2005, ch. 29, art. 32.