Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Version de l'article 134 du 2003-01-01 au 2013-11-30 :

Note marginale :Présence sur l’île

 Une personne ne peut se trouver sur l’île de Sable que si, selon le cas :

  • a) elle a obtenu du ministre une autorisation écrite à cet effet et elle se conforme aux modalités qui y sont prévues;

  • b) elle s’y trouve pour l’exercice d’attributions pour le compte du gouvernement du Canada;

  • c) sa présence est due à de mauvaises conditions climatiques ou au naufrage ou à la détresse du bâtiment ou de l’aéronef à bord duquel elle se trouvait.

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