Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Version de l'article 139 du 2003-01-01 au 2013-11-30 :

Note marginale :Contravention à l’article 134

 Quiconque contrevient à l’article 134 (présence interdite sur l’île de Sable) commet une infraction et encourt sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire une amende maximale de 10 000 $.

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